Subject: Belgique: [Ccle] Mineure disparue: question parlementaireà Dewael
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Date: 2003-09-30 20:47:43 GMT (5 years, 7 weeks, 5 days, 11 hours and 28 minutes ago)
----Original Message Follows---- From: Denis <den@...> Subject: [Ccle] Mineure disparue: question parlementaireà Dewael Date: Tue, 30 Sep 2003 16:27:42 +0200 From: GENOT Zoe <Zoe.GENOT@...> Question orale à Monsieur Patrick DEWAEL, Ministre de l'Intérieur - Commission de l'Intérieur, mardi 30.09.03 (sera écoutable (séquence 12h30) ou lisible sur www.lachambre.be journal des commissions) suivi de la réponse à la question écrite sur la légalité de la "libération" en zone de transit Concerne: Droit de la défense d'une mineure en zone de transit Monsieur le Ministre, quand j'ai introduit ma question, hier avant 11h, la situation était déjà peu reluisante mais aujourd'hui elle est franchement inacceptable ! La jeune mineure angolaise " relachée" dans la zone de transit de l'aéroport de Bruxelles Nationale a selon la Police fédérale "verdwijnen"...disparu. (information obtenue en essayant de pouvoir lui rendre visite). Depuis dimanche matin, la police fédérale a essayé de la localiser dans la zone de transit, peine perdue. Ils ont été incapable de la localiser et estime qu'elle a du réussir à sortir... Que l'Office des étrangers décide de transférer en zone de transit des personnes pour lesquelles la Chambre du Conseil a décidé une libération, c'est déjà scandaleux. Certains jugent commencent à ne plus oser ordonner de libération de peur que des personnes vulnérables se retrouvent à errer sans protection ! Que les responsables de la zone de transit ne permettent pas aux étrangers d'avoir accès facilement à leur avocat, c'est aussi scandaleux : pas d'accès au téléphone, l'avocat de la mineure n'a plus pu la voir depuis samedi 20.09, les parlementaires ne peuvent contrôler, ce qu'il faut bien appeler, la détention. - Est-il normal qu'un avocat ne puisse accéder rapidement, facilement, à sa cliente lorsqu'elle se trouve en zone de transit, que ce soit en la rencontrant ou en lui téléphonant ? Comment un avocat doit-il procéder pour faire acter une nouvelle demande d'asile d'une cliente en zone de transit ? Les parlementaires ne devraient-ils pas pouvoir visiter les personnes transférées dans la zone de transit par l'Office des étrangers ? Mais que l'on ait laissé disparaître une mineure, là, les mots me manquent...mineurs qui sont sensés être pris en charge, protégés, pour lesquels ont doit rechercher la situation future la plus favorable. Et que les seules réactions soient « C'est pas ma faute, c'est celle des autres » ou « Si elle a pu sortir, on pourra la retransférer en centre fermé puis l'expulser »... Child Focus n' a toujours pas reçu la demande de l'Office pour pouvoir lancer les recherches ! Pas une seule réaction pour s'inquiéter, reconnaître une erreur, C'est scandaleux ! Je pense que le seul geste acceptable aujourd'hui de votre part est de reconnaître votre responsabilité et de décider de ne plus utiliser ce placement en zone de transit. Et de rapidement permettre à Child Focus de lancer les recherches ! REPONSE DE DEWAEL Pas de réaction, juste réponse strict minimum : - l'avocat ou sa cliente peuvent prendre RDV quand ils veulent et se rencontrer à la police fédérale - la personne peut faire acter sa demande d'asile au détachement de l'administration - les presidents et vice presidents de la chambre et du sénat ont l'autorisation d'aller en zone de transits pour les autres députés doivent obtenir une autorisation de la BIAC Question écrite à Monsieur Patrick DEWAEL, 14.07.03 Concerne : Détention de ressortissants étrangers dans la zone de transit de l'aéroport de Bruxelles Du 22 mai au 19 juin dernier, un ressortissant angolais a été placé et détenu dans la zone de transit de l'aéroport de Bruxelles National. Il y avait été transféré par l'Office des Etrangers suite à une décision de libération de la Chambre des Mises en Accusation d'Anvers le 13 mai 2003. C'est le cas également d'un ressortissant palestinien qui a été transféré dans la zone de transit le 19 juin dernier suite à la décision de sa libération par la Chambre du Conseil de Bruxelles le 18 juin 2003. Monsieur le Ministre peut-il me dire : - s'il trouve normal qu'on abandonne quelqu'un sans nourriture et sans lit dans une zone de transit ? - combien de personnes ont ainsi été « libérées » dans la zone de transit ? - de quel droit l'Office des Etrangers peut placer un ressortissant étranger dans la zone de transit de l'aéroport de Bruxelles National, suite à une décision de libération par la justice ? N'est-ce pas là une pratique totalement illégale, si on se base sur l'arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme rendu le 25/06/1996 et qui considère que le maintien en zone de transit est une détention ? - quelles mesures il compte prendre afin que l'Office des Etrangers respecte réellement les décisions de justice et ce, en libérant effectivement les personnes sur le territoire quand il s'agit d'une décision de libération ? .../...Réponse du Ministre de l'Intérieur (10/09/2003) 1. Je tiens à informer l'honorable membre que tout étranger, qui est transféré par l'Office des Etrangers dans la zone de transit, reçoit un repas à raison de trois fois par jour fourni par le Centre INAD. 2. Au total 8 personnes ont été transférées dans la zone de transit par l'Office des Etrangers. 3. a) Une décision de libération par la Chambre du Conseil n'octroie pas à l'étranger concerné le droit d'accès sur le territoire belge, d'autant plus s'il n'est pas en possession des documents requis à l'accès au territoire belge. b) Je vous rappelle que l'arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme rendu le 25 juin 1996 stipule : "Assurément, le maintien d'étrangers dans la zone internationale comporte une restriction à la liberté, mais qui ne saurait être assimilée en tous points à celle subie dans les centres de rétention d'étrangers en attente d'expulsion ou de reconduite à la frontière..." Il ne s'agit donc aucunement d'une pratique illégale. 4. Je vous assure que je respecte les décisions de justice et que les personnes en centre fermé qui bénéficient d'une libération par la Chambre du Conseil sont effectivement libérées. Si elles sont libérées et après ces personnes se trouvent de nouveau dans la zone de transit, c'est dû au fait qu'elles ne sont pas en possession des documents requis pour l'accès au territoire. Zoé GENOT, Députée fédérale ECOLO Zoé GENOT, députée fédérale ECOLO, Maison des parlementaires bur 1242, 1008 Bruxelles, tel 02 549 90 59, fax 02 549 87 98 -- Denis ----- den@... 0495/75.47.89. 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