Observatoire des frontières

Appel « Droit de regard dans les lieux d’enfermement »

Depuis sa création Migreurop dénonce la multiplication des lieux d’enfermement pour étrangers que les Etats membres de l’Union Européenne mettent en place dans le cadre de plan de lutte contre l’immigration illégale. Ce phénomène concerne aussi bien les pays de l’Union Européenne que ceux situés hors de ses frontières et que l’Europe incite à « retenir » ou à « reprendre ». Les systèmes de détentions et d’éloignement des étrangers sont variables en fonction des pays mais on constate partout une généralisation de l’enfermement de personnes qui n’ont commis d’autres infractions que celles relatives à l’entrée et au séjour. Cette généralisation de l’enfermement des étrangers tend à être institutionnalisée par l’Union européenne notamment avec l’adoption, le 18 juin 2008, par le Parlement Européen de la directive « retour » qui valide des pratiques de détention des étrangers pour des durées démesurées.

Les lieux d’enfermement des étrangers sont souvent tenus à l’écart du regard de la société civile qui a peu de visibilité sur ce qui s’y passe. Le droit d’accès des ONG de défense des droits des migrants y est limité, voir inexistant. Ceci favorise les risques d’abus et d’atteintes aux droits des personnes détenues.

A l’heure où l’Europe renforce ses dispositifs de contrôle et de détention, la société civile demande un droit de regard sur ces lieux de détention des étrangers en vue :

- de faire connaître la réalité et les conditions de l’enfermement des étrangers dans ces centres,

- de jouer un rôle d’alerte et de défense des étrangers détenus

- de témoigner sur les conséquences de cet enfermement et sur les situations conduisant aux violations des droits des migrants :

Pour que ce droit de regard puisse être exercé dans ces lieux par les acteurs de la société civile, nous demandons :

Aux Etats :

- de garantir légalement et sans restriction un droit d’accès de la société civile et des ONG aux lieux d’enfermement des étrangers,

- de garantir aux étrangers détenus un accès à l’aide à la défense de leurs droits, par des acteurs indépendants des autorités nationales,

- de garantir qu’un contrôle régulier sur situation des migrants dans ces lieux d’enfermement soit exercé par des organisations indépendantes des autorités nationales ;

- de rendre compte à la société civile de la situation dans ces lieux d’enfermement, notamment en communiquant sur l’existence, le nombre et le fonctionnement des lieux d’enfermement des étrangers sur leur territoire.

À l’Union européenne :

- de créer un instrument contraignant obligeant les Etats membres à donner à la société civile un droit d’accès effectif aux lieux d’enfermement des étrangers,

- de mettre en place un mécanisme de contrôle de la situation dans ces lieux de détention, tant dans les Etats membres que dans les pays avec lesquels l’UE a passé des accords migratoires, par le biais notamment de visites régulières d’organisations indépendantes des Etats membres ; et la présentation de rapports - au moins annuel - au Parlement européen sur la situation dans ces lieux d’enfermement

- d’imposer aux Etats membres de garantir aux migrants détenus un accès effectif à un système de défense des droits des étrangers détenus indépendant des autorités nationales.

Associations membres de migreurop

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Premiers signataires Campagne

Documents

kit de Campagne Droit de Ragard

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