Droit de Regard dans le Rapport sur la Situation des droits fondamentaux dans l’UE (2004-2008)

adopté le 14 janvier 2009 au PE en séance pleniere à Strasbourg

Textes adoptés
Mercredi 14 janvier 2009 - Strasbourg
Situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne (2004-2008)

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Rétention et accords de réadmission

Le Parlement européen ,

108. est préoccupé du fait que, depuis plusieurs années, le nombre de centres de rétention pour étrangers s’est multiplié dans les États membres et à leurs frontières ; demande, sur la base de nombreux rapports, y compris ceux des délégations de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, qui dénoncent des violations fréquentes des droits de l’homme, que les actions suivantes soient entreprises :

-  assurer l’accès des ONG spécialisées dans la protection des droits fondamentaux des migrants et des demandeurs d’asile, de telle manière que leur présence dans les centres de rétention soit inscrite en droit et ne soit pas seulement le fait de la bonne volonté,

-  établir un organe de contrôle indépendant au niveau européen responsable de la supervision des centres de rétention en termes de protection des droits de l’homme,
-  demander à l’Agence, sur une base annuelle, un rapport analysant la situation des personnes placées dans les centres de rétention qui se trouvent sous l’autorité des États membres, à l’intérieur ou à l’extérieur de leurs frontières, et de le présenter au Parlement européen ;


109
. est inquiet du fait que, depuis 2002, des clauses de réadmission sont incluses dans la plupart des accords bilatéraux conclus par l’Union avec des pays tiers, y compris les accords commerciaux, conduisant ainsi à une externalisation croissante de la politique migratoire de l’Union, qui se caractérise par un contrôle parlementaire insuffisant, tant au niveau européen qu’au niveau national ; demande dès lors à la Commission et au Conseil d’impliquer le Parlement européen à un stade précoce des négociations d’un tel accord et de lui faire rapport régulièrement sur le nombre de personnes expulsées de l’Union sur base de ces clauses ;