Parlement européen-Commission LIBE

Au Parlement européen, la Commission "LIBE" demande un droit de regard pour les ONG

Extrait du rapport de la Commission LIBE sur les conditions d’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés- 27 janvier 2009

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Assistance fournie par les ONGs

29. demande aux États membres de garantir un accès des demandeurs d’asile et des migrants irréguliers à l’aide à la défense de leurs droits par des acteurs indépendants des autorités nationales, y compris lors de la rétention ; demande aux États membres de garantir légalement à la société civile un droit d’accès aux lieux d’enfermement pour étrangers sans entrave légale ou administrative ;

(...) »

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+REPORT+A6-2009-0024+0+DOC+PDF+V0//FR&language=FR


Documents

Rapport Roure-Fr

(PDF – 167 ko)