Légalisation des refoulements en Italie

Dans la nuit du 24 novembre 2009 80 migrants ont été refoulés des eaux internationales vers Libye (voir L’Italie abandonne 80 êtres humains dans les prisons libyennes. Encore une expulsion collective vers la Libye, article de Fulvio Vassallo Paleologo sur le site Meltingpot)

Sur le site de l’association italienne ASGI l’annonce de l’approbation à la Chambre des députés, dans la séance du 24 novembre 2009, d’une motion de la majorité qui affirme la légalité des refoulements en mer et affirme qu’il n’y avait aucun demandeur d’asile parmi les refoulés. La motion concernait les initiatives en matière de lutte contre l’immigration clandestine, pour assurer le respect des normes constitutionnelles et internationales, en particulier en référence aux opérations de refoulement.

Avec l’approbation de la motion, l’Assemblée engage le Gouvernement :

- à poursuivre dans l’action de contrôle et réglementation des flux migratoires, afin de lutter avec détermination contre toute forme d’immigration clandestine, dans le but de mettre en pratique des politiques capables de prendre en considération les droits des peuples migrants en lien avec les droits des peuples résidents,

- à poursuivre la lutte contre la criminalité organisée qui règle et gère les flux migratoires clandestins,

- à poursuivre l’action de défense et de garantie du niveau de sécurité de notre pays, en combattant l’immigration clandestine et en promouvant l’immigration légale,

- à intervenir vis-à-vis de l’Union européenne afin de définir une politique commune de gestion et de contrôle des flux migratoires pour défendre les équilibres sociaux et économiques des populations européennes, afin que l’Europe puisse devenir un lieu de migration supportable,

- à continuer la remise des immigrants irréguliers à la Libye, comme cela a été fait ces derniers mois, ce qui permet de réduire le nombre des tragédies en mer.

Ont été refusées les motions de l’opposition qui rappelaient le devoir de limiter les refoulements et de respecter le droit d’asile.

Au début de la séance le Sous-secrétaire à la Justice avait refusé toute accusation de la part de la société civile, de la Commission Européenne et des ONG qui dénoncent les refoulements, en affirmant qu’ils se font en toute légalité et que ces pratiques ne violent pas le principe de non-refoulement "parce que n’a été niée à aucun clandestin la possibilité de demander l’asile". De plus "aucun migrant expulsé n’a exprimé la volonté de demander l’asile une fois à bord des bateaux de la marine militaire. Aucun étranger intercepté n’a déclaré d’avoir été soumis à torture"

Une fois de plus, par ces mensonges et ces pratiques illégales, l’Italie se rend coupable de traitement inhumains et dégradants ainsi que de violations des droits de l’homme.