Belgique

BELGIQUE

Généralités

L’immigration a été officiellement arrêtée en 1974 après avoir été organisée pour des raisons économiques. Depuis cette date, les seuls moyens légaux d’entrer pour plus de 3 mois sur le territoire Belge pour les étrangers non communautaires sont la demande d’asile, le regroupement familial et les visas étudiants. Du fait de cette fermeture des frontières, de nombreux étrangers sont « sans papiers » et militent pour la régularisation de leur séjour (deux opérations de régularisation ont eu lieu en 1974 et en 1999). Le corollaire de la politique d’immigration zéro a été, à quelques exceptions près, de nombreux durcissements législatifs à l’encontre des étrangers, et notamment la création de centres fermés afin d’expulser les étrangers en situation irrégulière ou pour empêcher le franchissement de la frontière aéroportuaire [1].
La Belgique est régulièrement montrée du doigt par des organismes internationaux [2] pour non respect des Droits de l’Homme et a subi 3 condamnations par la Cour Européenne des Droits de l’Homme ces dernières années dans des affaires relatives à l’expulsion ou à la détention d’étrangers [3] .
La Belgique est aussi devenue un pays de passage pour des migrants désirant gagner d’autre pays de l’Union européenne, généralement le Royaume-uni [4]

Il existe depuis 2008 un Ministère de la politique de migration et d’asile.

Législation sur les étrangers

La loi sur « l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers », a été adoptée le 15 décembre 1980. Ce texte a été modifié à de nombreuses reprises. La dernière modification en date est une vaste réforme des procédures d’asile, des conditions du regroupement familial ou encore des possibilités d’obtention d’un titre de séjour à partir du territoire. Cette réforme a été adoptée en septembre 2006.
La Belgique a signé et ratifié la plupart des instruments internationaux relatifs aux Droits de l’Homme.

Asile

En 2000, 42 691 personnes sont venues en Belgique demander l’asile [5] . Depuis ce record historique le nombre de demandeurs d’asile n’a cessé de baisser. Ils étaient 11 587 demandeurs d’asile en 2006 et 11 115 en 2007. En 2007 il y a eu 1841 reconnaissances du statut de réfugié et 281 personnes ont eu accès à la protection subsidiaire. Les 5 nationalités aux plus hauts taux de reconnaissance du statut de réfugié étaient : Russie, Rwanda, Irak, Serbie et République démocratique du Congo. Quant aux nationalités qui ont été les plus reconnues au titre de la protection subsidiaire il s’agissait des suivantes : Irak, Somalie, Afghanistan, Erythrée [6]. Le nombre de demandeurs d’asile détenus en centres fermés en 2007 était, selon l’administration de 480, auxquels s’ajoutent les étrangers qui demandent l’asile à la frontière et qui sont automatiquement détenus [7] .

La dernière vaste réforme de la procédure d’asile a accru les possibilités de détention des demandeurs d’asile et autorise ces détentions pour des durées plus longues [8].

L’application du règlement « Dublin » est une priorité pour la Belgique. Ainsi, en 2007, la Belgique a demandé aux autres États de l’union européenne une « reprise Dublin » pour 1811 demandeurs d’asile. Ces personnes sont de plus en plus l’objet de détentions. En 2007 il y eut 762 détentions en centres fermés dans le cadre de l’application du règlement Dublin [9].

Détention

Les différents centres fermés

La base légale concernant les centres fermés peut être consultée dans la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et dans l’Arrêté royal du 2 août 2002 relatif aux centres fermés [10]. C’est cet arrêté royal qui détermine le fonctionnement des centres fermés et définit certains droits et obligations des détenus.

La Belgique compte 6 centres fermés, d’une capacité totale de 568 places. En 2007, 7506 étrangers ont été détenus dans ces centres [11]. Ce chiffre est légèrement inférieur à la moyenne annuelle : environ 8000 étrangers sont détenus chaque année en centre fermé.

 Centre INAD. Ce centre est situé « à la frontière », dans l’enceinte de l’aéroport national. La majorité des étrangers qui y sont détenus sont des personnes qui n’étaient pas en possession des documents nécessaires pour accéder au territoire ou parce que les motifs de leur voyage ne sont « pas clairs » aux yeux de la police des frontières. L’arrêté royal du 2 août 2002 ne s’y applique pas, les détenus sont donc dépourvus de certains droits. Les ONG, par exemple, ne peuvent pas visiter ce centre. Le Conseil d’État a souligné la discrimination entre détenus de différents centres fermés engendrée par cette absence de règlement. Par conséquent un nouvel arrêté royal doit être adopté dans les prochaines semaines.
 Centre 127. Il s’agit aussi d’un centre « à la frontière ». On y trouve des étrangers qui ont demandé l’asile à la frontière et qui font l’objet d’une décision de refoulement. Des étrangers arrêtés sur le territoire et en attente de leur expulsion peuvent aussi y être détenus. Premier centre fermé Belge, fonctionnel depuis 1988, il est constitué de bâtiments en préfabriqué, le centre devait être « provisoire ».
 Centre 127 bis, centre de Bruges, centre de Vottem et centre de Merksplas. Y sont détenues des personnes en séjour irrégulier arrêtées sur le territoire dans le but de les expulser et des demandeurs d’asile en procédure. Le centre de Bruges occupe les locaux d’une ancienne prison quant au centre de Merksplas, fondé au 19ème siècle, il avait pour finalité d’enfermer des vagabonds.

Un nouveau centre fermé est en construction près de l’aéroport. Il aura pour but de se substituer aux centres 127 et INAD. Enfin, la Ministre de l’asile et de l’immigration a pour objectif de faire bâtir un nouveau centre fermé d’une capacité de 160 places dans le but d’y détenir des « fauteurs de troubles et des personnes souffrant de troubles psychiatriques » [12].

Durée de détention

« Après 5 mois l’étranger doit être remis en liberté » [13] . Lorsqu’il s’agit de « sauvegarder l’ordre public » la détention peut être prolongée jusqu’à huit mois.

La durée de détention est potentiellement illimitée. Lorsqu’un étranger est supposé avoir « résisté » à son expulsion. La nouvelle décision de détention qu’il recevra à son retour au centre annulera les précédentes et sa durée de détention sera ramenée artificiellement à « 0 ». Mais dans les faits, il est rare que des étrangers restent détenus plus d’un an : les juridictions qui contrôlent la détention finissent pas les libérer.

Accès aux soins L’accès aux soins dans les centres fermés en Belgique est un problème d’envergure et récurrent. Les problèmes sont connus : détention sans identification des personnes malades ou vulnérables, non indépendance des services sociaux et psychologiques des centres fermés, placement en cellules d’isolement de personnes atteintes de troubles psychiatriques, médecins employés par l’office des étrangers, filtrage des détenus désirant consulter un médecin, difficulté de consulter un médecin externe, les dossiers médicaux sont difficilement accessibles par les détenus etc.

Contacts avec l’extérieur

Les contacts avec l’extérieur sont difficiles. Les détenus peuvent appeler leur avocat gratuitement. Pour appeler n’importe quelle autre personne ils doivent acheter des cartes téléphoniques mais ne peuvent pas recevoir d’appel (sauf de leur avocat). Les détenus peuvent recevoir des visites de proches à l’exception des centres 127 et INAD. La situation géographique de ces centres, dans la zone aéroporturaire, empêcherait, selon les autorités, ce type de visites. Là aussi, le Conseil d’État a cassé ces dispositions. Le fait que ces centres fermés soient situés dans l’enceinte de l’aéroport ne dispense pas « l’État de respecter le droit à la vie privée et familiale ». Un nouvel arrêté royal plus favorable aux étrangers détenus devrait être adopté prochainement.

Assistance juridique

L’assistance juridique est prévue par la loi et notamment par l’arrêté royal sur les centres fermés [14]. L’assistance juridique gratuite doit être donnée par des avocats pro deo. Si ce droit existe dans les textes, de nombreux obstacles empêchent les étrangers détenus d’avoir accès à cette aide. Des détenus ne sont pas informés de ce droit, des avocats sont insuffisamment formés ou abusent de leurs positions, certaines procédures sont impossibles à introduire dans les délais impartis. Ainsi, certains étrangers peuvent être détenus sans qu’aucune juridiction n’ait été amenée à statuer sur la légalité de la décision de détention (ce recours n’est pas automatique) et sans jamais avoir pu demander l’avis d’un avocat. L’ensemble des problèmes relatifs à l’aide juridique en centres fermés est consigné dans un rapport des ONGs de visiteurs en centres fermés : « Faire valoir ses droits en centres fermés " [15].

Accès des ONG

Aucun texte légal ou réglementaire ne détermine avec précision quelles sont les ONG qui ont accès aux centres fermés [16] . Le droit de visite permanent est soumis à la discrétion du ministre de la politique d’asile et de l’immigration. L’administration peut retirer une accréditation d’un visiteur ONG sans obligation de motiver sa décision plus contraignante que l’obligation générale de motiver les actes administratifs. A l’heure actuelle 9 associations utilisent régulièrement ce droit. Elles doivent prévenir 24 heures à l’avance de leur visite.

Situation des mineurs

Depuis l’entrée en vigueur la loi de décembre 2002 instaurant un système de tutelle pour les mineurs non accompagnés [17], les MENA présents sur le territoire ne sont plus détenus en centres fermés. La loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile a permis de mettre un terme à la détention des MENA arrivés à la frontière [18]. Ils sont désormais placés en centre d’observation et d’orientation le temps de trouver une solution « durable ». Les seuls MENA encore détenus à leur arrivée à la frontière sont ceux pour lesquels il subsiste un doute sur la minorité. Ils peuvent être détenus 3 jours renouvelables exceptionnellement une fois. Dans ce type de cas l’âge est déterminé par trois tests dont la fiabilité est mise en cause : test osseux du poignet, radiographie de la clavicule et test de la dentition [19].

La détention de familles avec mineurs a été un enjeu majeur ces dernières années. On a vu le nombre de mineurs détenus avec leur famille augmenter considérablement : 152 enfants détenus en 2004, 501 en 2005 et 810 en 2006 [20]. Les nombreuses mobilisations de la société civile face à l’ampleur du phénomène ont permis une prise de conscience de la classe politique. La Ministre de l’asile et de l’immigration a promis de mettre en place un projet alternatif à la détention de familles avec enfants, ce qu’elle a fait en octobre 2008. Malgré de nombreux doutes quant à la teneur de ce projet [21], il y a beaucoup moins d’enfants détenus dans les centres fermés. Cependant, les familles avec enfants arrêtées à la frontière et n’ayant pas d’autorisation d’entrer sur le territoire sont toujours détenues.

Accords de réadmission

Les listes ci-dessous sont incomplètes au vu des difficultés rencontrées lors de la compilation de ces données.

Le Bénélux a conclu des accords de réadmission avec les pays suivants : Bulgarie (2002), Croatie (2002), Estonie (2004), Hongrie (2003), Lituanie (2002), Lettonie (2002), Roumanie, Slovaquie (2004), Slovénie (2004).

On peut consulter les accords signés par le Bénélux sur le « Moniteur belge » (journal officiel). Cependant, les accords signés par la Belgique seule ne sont pas disponibles, on sait qu’il existe des « accords administratifs suite à des missions de fonctionnaires à l’immigration ». Ces accords existent notamment avec l’Albanie, le Congo, La Chine, la Russie, le Népal, le Niger, la Pologne, la Guinée, le Togo. Certains de ces accords autorisent des réadmissions sur base de « laissez passer européens », qui permettent une identification de la personne expulsée non pas par la représentation du pays d’origine mais par les services d’identification de l’Office des étrangers [22]. Outre les accords de réadmission, la Belgique signe des « memorandums of understanding », appelés « MOU » ou « protocoles d’accords » qui traitent de l’identification et de la réadmission avec de nombreux pays.
Selon la Ministre de l’asile et de l’immigration, entre 2006 et 2008 des accords de réadmission et des accords de facilitation de visas ont été signés avec : la Russie, l’Ukraine, la Moldavie, Bosnie Herzégovine, Serbie, Monténégro et Macédoine [23]. Des protocoles d’accord ont été conclus avec le Vietnam, la Guinée et l’équateur en 2008. En 2009, la Belgique essayera de signer le même type d’accords avec : l’Iran, l’Irak et le Nigéria.

Externalisation

La Belgique envoie des « agents de liaison », ou « fonctionnaires de l’immigration » dans des pays dits « sensibles » afin d’encourager la signature d’accords de réadmission et de « limiter le flux migratoire à partir des pays d’origine » [24].
L’approche « proactive », les protocoles d’accords conclus avec les transporteurs et les « mesures préventives » font partie des priorités de la nouvelle Ministre de la politique d’asile et d’immigration [25].
Un accord a été conclu avec la République Démocratique du Congo en matière d’identification et de retour mais aussi mettant en place des « mesures visant à lutter contre l’immigration illégale venant du Congo ». Ces mesures se déclinent de la façon suivante : Formation d’agents congolais des services de l’immigration par la Belgique, missions de contrôle frontalier par des policiers fédéraux Belges à l’aéroport de Kinshasa et campagne de dissuasion. Cette dernière, nommée « Vanda Na Maboka » (assieds-toi au pays) avait provoqué l’indignation. Un journaliste congolais avait pu entrer dans des centres fermés belges afin de montrer la dure réalité de l’immigration en Belgique. Il n’avait pas hésité à filmer des demandeurs d’asile en procédureu [26]

Liste des rapports concernant la détention

-  Juin 2009 « Douze mois dans les centres fermés, douze vies bouleversées », CIRE

2009 « Le petit carnet noir des centres fermés », CRER Belgique, Coordination contre les rafles, les expulsions et pour la régulation

19 novembre 2008. « Faire valoir ses droits en centres fermés : un parcours d’obstacle ». Rapport d’ONG de visiteurs en centres fermés sur l’aide juridique aux étrangers détenus.

10 octobre 2007 : Note des ONG de visiteurs en centres fermés a l’attention d’une délégation de députés européens.

23 mai 2007. MSF dénonce le coût humain des centres fermés [27].

Octobre 2006. Centres fermés pour étrangers : « état des lieux ».

Juin 2006. Observations des ONG sur les projets de loi en matière d’asile et d’immigration.

Mai 2003. L’arbitraire en centre fermé. Rapport OCIV-CIRE

Cédric Vallet (CIRE) - Le 6 avril 2009