Compte-rendu de visite

Visite d’une parlementaire et d’une association à la zone d’attente d’Orly

En présence de Mme George PAU-LANGEVIN députée PS

La visite a duré 2h : soit 1h de réunion et 1h de visite.

Présents : Jérôme Vallet, directeur adjoint et deux autres policiers de la PAF

L’aérogare Ouest englobe des vols essentiellement à provenance des Caraibes et des DOM-TOM.
L’aérogare sud reçoit les passagers en provenance de l’Afrique du Nord et subsaharienne ainsi que de la Turquie.
Ce sont les principales destinations à « risques migratoires » d’où des contrôles ciblés et récurrents en porte d’avion.
Nouvelle destination à risque migratoire avéré : des vols en provenance de Kuala Lumpur avec des passagers issus du sous continent indien.

Les chiffres :

Les refus d’entrée :
En 2009 : 1486.
En 2010 : 1117.

Cette baisse est due notamment à la régularisation du problème concernant les enfants résidant en France de parents étrangers qui quittaient le territoire sous couvert du passeport de leurs parents mais qui à leur retour se trouvaient bloqués à la frontière pour absence de documents prouvant le droit de séjourner en France. Cependant, les enfants ne restaient que quelques heures au poste afin de faire les vérifications auprès des préfectures et d’être bien sur du lien de filiation.

Les placements en zone d’attente :
En 2009 : 1411.
En 2010 : 1110.
Soit 94% des personnes à qui on a refusé l’entrée sur le territoire.

Les ré acheminements :
En 2009 : 1120 Soit 75% des personnes en ZA.
En 2010 : 827 Soit 70% des personnes en ZA.

En 2010, il y a eu notamment la fermeture de l’espace aérien pendant 10jours à cause du volcan irlandais, ce qui a empêché les refoulements et permis à des personnes d’être libéré au bout des 20 jours.

Les demandeurs d’asile :
En 2008 : 226.
En 2009 : 175.
En 2010 : 202.
Soit 20% des personnes en ZA

Mr Vallet fait référence au groupe d’haïtiens arrivés en décembre, qu’il qualifie de « truands » et de « faux demandeurs d’asile », « Merci le cadeau de Noël, on s’en pris un paquet » !
Il rappelle que lorsque les associations sont présentes, il y a une augmentation du nombre de demande d’asile.
Les sri-lankais et les Ivoiriens seraient systématiquement admis au titre de l’asile.
Les autres ne sont pas des demandeurs d’asile mais des « vrais candidats à l’immigration » qui jettent leurs documents pendant le voyage ou arrivent avec de faux papiers. On lui rappelle que le fait de ne pas être en règle est légitime et quasi normal pour une personne qui fuit son pays.

Les admissions au titre de l’asile :
En 2008 : 80.
En 2009 : 42.
En 2010 : 23.

Durée du maintien :
En 2008 : 53 heures.
En 2009 : 43 heures.
En 2010 : 50 heures.

Les recours devant le tribunal administratif :
En 2009 : 72.
En 2010 : 72.

Les admissions suite à ces recours :
En 2009 : 15.
En 2010 : 7.

Le directeur évoque le problème que pose toutes ces convocations devant les tribunaux, ceci demande beaucoup de moyens, une grosse organisation et engendre des frais conséquents.

Mme la députée évoque la question de la visioconférence notamment prévu dans la future loi Besson. Pour la PAF, il n’y a aucune avancée et projet sur ce sujet.

Les admissions par le JLD :
En 2009 : 281 présentations et 75 personnes libérées.
En 2010 : 263 présentations et 52 personnes libérées.

Le directeur évoque « libérator », le juge qui libérait à la pelle sans respecter le droit et la loi. Il l’évoque à plusieurs reprises... De plus, il est extrêmement sceptique sur le fait de libérer les gens sur de simples garanties de représentations, il suffirait de lever le doigt le jour de l’audience pour dire moi je le connais, je suis de sa famille. La PAF a démantelé une filière spécialisée dans la fraude des garanties de représentations !!
Il parle également des transits interrompus dont la plupart des personnes concernée seraient au final ravis d’être « gardés au chaud » avant de prendre leur correspondance. Beaucoup seraient sans argent et ne sauraient pas trop où dormir, là la PAF leur donne une chambre d’hôtel, les nourrit et les amène jusqu’à la porte de leur avion !

Les admissions par la Cour d’Appel :
En 2009 : 93 présentations et 29 libérations.
En 2010 : 115 présentations et 57 libérations.

Les refus d’embarquer :
En 2008 : 18.
En 2009 : 29.
En 2010 : 25.

Je demande sur quels critères la PAF décide de placer les gens en GAV. On me répond que cela dépend à la fois du comportement de la personne, des escortes et de l’ambiance générale.
Il affirme que l’incarcération n’est pas la règle et que la plupart des personnes sont placées en GAV puis en CRA afin d’y être expulsé.

Un fonctionnaire est chargé de la surveillance de la salle des maintenus. Le roulement est d’une ou deux heures. La plupart sont des agents de sécurité, beaucoup ne resteraient pas.
Le quota est de 7 maintenu pour un agent, 14 maintenus pour 2 agents et 21 maintenus pour 3 agents. La ZA a une capacité de 24 personnes maximum. Il y a en moyenne 6 à 7 personnes par jour.

Les mineurs en ZA :
En 2008 : 19 placés en ZA dont 17 libérés.
En 2009 : 30 placés en ZA dont 29 libérés.
En 2010 : 44 placés en ZA dont 37 libérés.

En 2010 :
27 filles et 17 garçons.

Le directeur nous parle assez longuement des mineurs en ZA qui seraient très bien pris en charge, tout se passe avec l’aval du parquet.
Il évoque le problème de la désignation de l’AAH qui ferait souvent défaut.
Il y a tout un travail de coopération avec leurs collègues de la coopération internationale dans les pays de provenance. S’assurer qu’en cas de refoulement d’un mineur, il y aura bien la famille qui l’attendra. Ces mesures sont prises afin d’éviter des adoptions déguisées ou des réseaux de prostitution. Il y a eu beaucoup de mineurs haïtiens et ivoiriens en 2010.

Les nationalités en ZA :
• Maroc : 164 soit 13,93%
• Algérie : 156 soit 13,25%
• Mali : 131 soit 11,12%
• Tunisie : 130 soit 11,04%
• Haïti : 88 soit 7,47%
• Sénégal : 78 soit 6,62%
• Guinée : 47 soit 3,99%
• Cote d’Ivoire : 43 soit 3,65%
• Mauritanie : 35 soit 2,97%
• Congo : 34 soit 2,88%

Ensuite, nous sommes partis visiter la salle des maintenus. Le directeur nous explique que tout est aux normes, il manque juste un espace fumeur mais ceci va être bientôt réglé car la ZA va changer de place.
Mme la députée s’entretient rapidement avec les 3 maintenus présents :
• Un mineur ivoirien qui attendait d’être libéré pour retrouver sa mère

• Une jeune femme africaine enceinte qui semblait à bout de force

• Une autre jeune femme africaine qui a vu sa DA rejetée, elle nous a dis qu’il était impossible pour elle de rentrer car son affaire est liée à des problèmes avec un sénateur, elle travaillait pour lui.

Ensuite, nous nous sommes entretenus avec Julia Coiffard de l’ANAFE, pour faire une remise à niveau et un éclairage sur les propos tenus par la PAF.
• Pb de renvois des ivoiriens alors qu’il y a des dispositions claires du HCR qui recommande de ne pas les renvoyer chez eux.

• L’absence de droit au jour franc car la case est systématiquement cochée.

• La PAF demande très souvent les motifs des demandes d’asile des maintenus.

• Très grande difficulté à communiquer et à obtenir des informations avec la PAF, le « surveillant » très souvent incompétent doit sans cesse demander à ses supérieurs.

• Problème d’accès au téléphone, la carte téléphonique dont ils ont droit leur est rarement délivré. De plus, le M. de l’OFII passe trop peu en ZA.

• Problème d’accès au soin, Julia nous évoque le cas de Mme MADOUMTCHOP

Ensuite, le directeur nous fait le parcours de la descente d’avion jusqu’au poste frontière où le refus d’entrée est prononcé.
Nous croisons une équipe de 3 agents qui vont contrôler un vol en provenance de Kuala Lumpur.
Arrivés au poste de police, nous croisons 3 maintenus. Mme la députée demande si c’est ici qu’ils sont arrêtés, le directeur la reprend en lui disant qu’il n’y a aucune mesure coercitive en ZA. Mme la députée se corrige et dit « ah oui ils sont donc invités à vous suivre.. ».

Nous rencontrons un agent de la PAF chargé de déterminer s’il y a lieu de prononcer un placement en zone d’attente. Elle nous dit qu’elle a un cas très intéressant en ce moment :
« Un « français » d’origine algérienne se serait vu délivrer à tort depuis 1976, une carte d’identité française. La PAF a contacté la préfecture afin de vérifier s’il y a bien une mesure envers lui et la préfecture aurait bien délivré à tort cette carte... » .

Ils nous montrent le tableau de présence et d’information sur les maintenus en ZA. Il y plusieurs colonnes tels que leur identité, le jour et l’heure d’arrivée, leur statut, s’ils ont refusé ou non le jour franc, les présentations devant le juge... afin de se relayer l’info entre les différentes équipes.
Je m’étonne de voir qu’une personne arrivée à 14h a déjà un vol prévu pour 17h, je demande s’il a bien eu connaissance du droit au jour franc, on me dit qu’il l’a refusé. Bizarre de tenter de venir en France pour rester 2h dans un poste de police.
Pour la plupart des maintenus, il est écris qu’ils ont renoncé au jour franc, pour un cela ne lui a même pas été demandé.

Maud FOURNY du Groupe Accueil et Solidarité