Campagne de visites parlementaires pour un droit de regard sur les lieux d’enfermements des étrangers - du 7 au 31 mars 2011

Conclusions générales de la campagne et résumés de chaque visite

Le 7 mars 2011, Migreurop a lancé sa deuxième campagne de visites des centres de rétention . Des parlementaires nationaux et européens ainsi que des militants associatifs se sont rendus, du 7 mars au 1er avril, dans 10 lieux d’enfermement : en Allemagne à la prison de Billwerder à Hambourg ; en Espagne au CIE d’Aluche à Madrid ; en France aux centres de rétention administrative (CRA) de Coquelles et de Rochambeau à Cayenne (Guyane), à la zone d’attente (ZA) d’Orly et au local de rétention administrative (LRA) de Choisy-Le-Roi ; en Italie aux CIE de Via Corelli à Milan, de Pian Del Duca à Lamezia Terme et de Via Mattei (Bologne) ; et en Mauritanie au centre de Nouadhibou. D’autres visites étaient envisagées en Bulgarie, Belgique, Grèce et Turquie. Ces visites n’ont pas pu avoir lieu en raison de difficultés à mobiliser des parlementaires comme cela fut le cas en Bulgarie. En Belgique, le changement d’agenda du parlementaire a conduit à annuler la visite du centre 127 bis, alors qu’une révolte y avait eu lieu quelques jours auparavant. Une visite a été effectuée en Mauritanie, ce qui n’avait pas pu être le cas en 2009. En Allemagne, l’autorisation d’accès au centre a été accordée à la seule demande de Migreurop. Si on peut y voir une avancée pour l’exercice du droit de regard des associations, certaines visites ont montré qu’il ne suffit pas toujours d’entrer dans le centre pour pouvoir faire la lumière sur tout ce qui s’y passe (la visite du CIE de Milan, en Italie, par exemple, a été extrêmement encadrée).

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Les conditions d’enfermement des étrangers ont été critiquées lors des visites par toutes les délégations. D’un point de vue matériel, l’aménagement des locaux semble totalement inadapté à l’objectif de la rétention, à savoir la privation de liberté des étrangers « en situation irrégulière ». L’ensemble des délégations a dénoncé la vétusté des locaux (jugés insalubres dans les cas de la Mauritanie et du CIE de Milan) et leur architecture rappelle souvent le milieu carcéral. En Allemagne, le centre de rétention de Billwerder est rattaché à une prison pour des détenus de droit commun et le personnel d’encadrement est le même dans les deux lieux d’enfermement. Les encadrements policiers de plusieurs centres ont également été critiqués lors des visites à Aluche (Espagne), au LRA de Choisy-Le-Roi et à la zone d’attente d’Orly (France), ou encore au CIE de Milan (Italie) où des cas de violences policières ont été rapportés. Tout ceci traduit une véritable criminalisation des migrant-e-s par l’enfermement et une limitation abusive de leurs libertés.

Dans les lieux d’enfermement observés, les visiteurs ont noté que l’accès aux droits est souvent entravé. Ainsi l’accès à une assistance juridique et la communication avec les avocats ne sont pas systématiques, et parfois ils sont inexistants, comme dans le centre de Nouadhibou (Mauritanie). Les agents de sécurité ou policiers sont quelquefois présents pendant les entretiens. La confidentialité n’est donc pas garantie. Il existe souvent des obstacles pour déposer une demande d’asile ou établir un recours (CIE de Milan, CRA de Cayenne), ces procédures sont mêmes impossibles au centre de Nouadhibou. L’accès aux soins est globalement mieux assuré mais il reste dans certains cas très limité. Par exemple, au CRA de Cayenne, l’assistance médicale n’est disponible qu’en matinée et il n’y a pas de permanence médicale dans le LRA de Choisy-Le-Roi.

Les délégations qui se sont rendus dans les centres de rétention en Italie, ont pu noter la présence de nombreux Tunisiens, ce qui est à mettre en lien avec l’actualité. En effet, la plupart d’entre eux ont récemment débarqué à Lampedusa après la chute du régime Ben Ali. Les visites ont révélé le traitement particulièrement arbitraire réservé à ces personnes ; les autorités italiennes les ont réparti dans des centres de rétention et des centres d’accueil, de manière totalement aléatoire et sans critère apparent. Ces migrants n’ont aucune idée de l’endroit où ils se trouvent, et sont très peu informés de leurs droits. Les procédures de demande d’asile ne sont pas respectées ; au CIE de Milan (Italie), la direction n’ayant pas fourni de formulaires aux Tunisiens désireux de déposer une demande.

En plus des difficultés matérielles et de l’accès aux droits, les différentes délégations ont pu attester de l’impact moral et psychologique de l’enfermement sur les retenu-e-s qui conduit à des révoltes comme celles ayant eu lieu dans les centres belges et italiens (127 bis et CIE Milan). L’ennui et la dépression touchent un grand nombre d’étrangers et débouchent sur des situations de détresse insoutenables, poussant certain-e-s détenu-e-s à intenter à leur vie. Ainsi, à la prison de Billwerder (Allemagne), deux suicides et une tentative sont survenus en 2010 ; dans le LRA de Choisy-Le-Roi (France) et le centre 127 bis (Belgique), une tentative de suicide a également été rapportée pour la même année dans les deux lieux ; au CIE de Milan, pas moins de 10 tentatives ont été déclarées, dont 6 survenues après la visite de la délégation, ce qui a amené l’association ARCI à entrer une seconde fois dans le centre.

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Le manque de transparence sur les conditions réelles de maintien à l’intérieur des centres est également mis en exergue. L’accès des ONG aux lieux d’enfermement reste limité, soit par le rôle qu’elles sont habilitées à y tenir (assistance sociale, aide juridique), soit par la restriction de leurs déplacements dans le centre. La carence des données et des statistiques est aussi un élément qui a été souligné dans plusieurs centres. Ainsi des associations se sont heurtées à la mauvaise volonté de plusieurs responsables des établissements qui ont refusé de leur fournir des éléments chiffrés, comme cela a été le cas à Nouadhibou et Milan.

Par ailleurs, on peut noter une tendance à la criminalisation des mouvements sociaux qui soutiennent les migrant-e-s. En Belgique par exemple, des militant-e-s regroupé-e-s devant le centre 127 bis de Bruxelles ont été accusé-e-s d’avoir provoqué, par leur action, une révolte au sein du centre. Or ce sont avant tout les mauvaises conditions et l’illégitimité de l’enfermement qui provoquent ces révoltes, et non les actions des militant-e-s.

Les mouvements de révoltes sont aussi prétextes à une répression punitive à l’intérieur des centres : passages à tabac, transferts des « éléments perturbateurs » vers d’autres lieux, confiscations de téléphones. Afin d’étouffer les risques de révoltes, les communications des retenu-e-s avec l’extérieur sont également limitées pour éviter qu’ils-elles ne s’organisent avec des militant-e-s (allant jusqu’à la détérioration des téléphones portables, voire la distribution de cartes téléphoniques inutilisables...). De tels procédés ont été relevés dans plusieurs centres. Au CIE de Pian del Duca (Italie), l’objectif des téléphones portables est cassé afin que les détenus ne puissent pas enregistrer et diffuser des vidéos.

Des difficultés pour communiquer avec l’extérieur ont été évoquées dans tous les comptes-rendus de visites. Cette coupure avec le monde extérieur pousse à rendre invisible les migrant-e-s maintenus dans les centres de rétention.

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Cette deuxième campagne de visites parlementaires a permis de saisir la façon dont la directive retour 2008/115/CE de l’UE est appliquée. Cette directive, adoptée en juin 2008, devait être transposée par les Etats membres au plus tard le 24 décembre 2010 (article 20), à l’exception du droit à l’assistance juridique gratuite pour lequel les Etats disposent d’un an de plus (article 13 §4). Au 14 février 2011, parmi les Etats concernés par les visites de la campagne Droit de regard, seules l’Espagne et la Belgique avaient transposé cette directive . En France, les avocats se sont emparés de l’opportunité de la non transposition pour invoquer devant les tribunaux les dispositions de la directive favorables aux étrangers. Les étrangers ne pouvant bénéficier de ces nouvelles dispositions, les tribunaux français ont procédé à la libération de nombreuses personnes sur la base des articles 7 (délais du retour volontaire) et 16 (droit de visite des ONG). Pendant toute la durée de la non transposition, les étrangers maintenus en rétention et en instance d’expulsion peuvent le cas échéant bénéficier de ce moyen de nullité, une disposition qui pourrait être utilisée dans d’autres pays européens.

Il est donc encore difficile de mesurer les impacts de ce texte sur l’enfermement des étrangers. Cependant, il est déjà possible d’annoncer qu’elle contribue à la systématisation du processus d’enfermement en vue des expulsions bien que le texte contienne quelques dispositions plus favorables aux étrangers que dans certaines législations nationales. N’oublions pas que l’objectif de ce texte est de rationaliser au niveau européen un système de détention et d’expulsion des migrants. Les différentes visites ont confirmé que la directive institutionnalise le processus de criminalisation des étrangers. En témoigne l’existence du LRA de Choisy-Le-Roi qui a été visité, un lieu de rétention au départ temporaire, mais qui existe depuis 20 ans bien que les conditions d’enfermement et d’accès au droit y soient déplorables. En France, les modifications législatives en cours, inspirées pour partie de la directive retour, pourraient aggraver cette situation. En effet, la nouvelle loi pourrait conduire à enfermer des étrangers durant 4 jours dans les LRA contre deux seulement aujourd’hui.

Enfin la directive retour annonce une régression à d’autres égards : la durée maximale de rétention va être rallongée en France (passant à 45 jours) ainsi qu’en Italie (où elle devrait passer de moins de 6 mois à 18 mois).

L’objectif de cette seconde campagne du réseau Migreurop visait à mieux connaître les conditions de vies des personnes enfermées et l’effectivité de leurs droits. En mettant en évidence les effets néfastes et répressifs de la détention des migrants, la conclusion des différentes visites, ne fait que confirmer la nécessité de fermer les lieux d’enfermement . Ce qui a pu être affirmé sans détours par certaines délégations à l’issue de leur visite.

Italie- Visite du Centre d’Identification et d’Expulsion di Via Mattei, à Bologne, le 1er mars 2011

Le 1er mars 2011, certains activistes de la campagne Welcome ont tenté de forcer l’entrée du CIE de Bologne, en vain. L’après-midi même, une délégation composée d’un avocat, de deux conseillers régionaux, M. Meo et M. Sconciaforni, ainsi que d’un représentant de Melting Pot Europe (membre du réseau) ont pu visité ce centre, suite à l’action menée au matin.

La visite a permis de mettre en lumière l’état délabré de ce centre, qui s’apparente à un « bunker » : dans les chambres, tout le mobilier (lits et armoires) est en acier, ainsi que les sanitaires et douches (qui n’ont pas de portes).

La délégation a pu également mesurer l’état de détresse et souffrance psychologique des personnes enfermées : un détenu a tenté de s’ouvrir les veines devant les visiteurs et d’autres migrants ont montré leurs cicatrices aux poignets. Une personne atteinte du VIH est retenue dans le CIE. Pour le représentant de Melting Pot, retenir un malade dans un tel lieu, sans soin ni assistance adaptés, s’apparente à de la torture. Des toxicomanes sont également retenus dans le centre.

Les migrants présents dans le centre sont de diverses nationalités, ils sont enfermés pour un mois au minimum, en moyenne trois, et la durée de détention peut atteindre les 6 mois. Le centre compte environ une centaine de détenus. Parmi eux, 45 tunisiens, arrivés en Italie après la chute du régime de Ben Ali. Ils n’ont aucune idée du lieu dans lequel ils sont, et surtout ne comprennent pas pourquoi ils sont enfermés dans des conditions si dégradantes et inhumaines sans avoir commis aucun délit. Ils sont répartis, par les autorités italiennes de manière totalement aléatoire et sans critère apparent. Leurs témoignages traduisent le traitement particulièrement arbitraire réservé au migrants tunisiens par le gouvernement italien : des transferts sans examen sérieux de leur situation, des procédures expédiées et bâclées, aucune information n’est donnée aux migrants.

Pour plus d’informations sur cette visite :http://www.migreurop.org/rubrique350.html

Italie - Visites du centre d’identification et d’expulsion (CIE) de Via Corelli, à Milan, les 11 et 22 mars 2011

Le 11 mars dernier, la conseillère régionale Chiara Cremonesi et des représentants de l’association italienne ARCI ont effectué une visite au centre d’identification et d’expulsion (CIE) de Via Corelli à Milan. Les conditions désastreuses qu’ils ont pu observer dans le centre et les 6 tentatives de suicides qui ont eu lieu après leur première visite, ont conduit les représentants d’ARCI à entrer une nouvelle fois dans le centre, soit le 22 mars 2011, avec le député Emuanuele Fiano.

Au cours de la première visite, ils ont pu rencontrer le directeur du centre, un dirigeant de la Préfecture et un fonctionnaire de police. Ces derniers se sont montrés extrêmement évasifs face aux demandes d’informations formulées par les représentants d’ARCI. L’accès à certaines parties du centre (notamment les espaces où se trouvaient les migrant-e-s) a été refusé. Lorsqu’ils ont pu s’entretenir avec des détenus, ces derniers affirmaient être écoutés avec des micros, une information difficile à vérifier mais toutefois révélatrice du climat à l’intérieur du centre.

Les représentants d’ARCI ont aussi pu noter la présence de nombreux Tunisiens ; certains d’entre eux ont demandé à déposer une demande d’asile, mais le centre n’a jamais fourni les formulaires. Sur d’autres points, l’exercice des droits est aussi extrêmement problématique, puisque les migrant-e-s expliquent qu’ils/elles ne peuvent pas s’entretenir de manière confidentielle avec un avocat, un officier de police se trouvant généralement à proximité des deux personnes.
Des tentatives de suicides, une grève de la faim, des passages à tabac à la suite de protestations ont aussi été rapportés par des étrangers lors d’appels téléphoniques au numéro vert qu’ARCI avait fourni aux détenu-e-s lors de la première visite.

Le manque de transparence de la part de la direction du centre (refus d’entrer dans certaines parties du camp, interruption des entretiens avec les détenu-e-s...) est particulièrement palpable. Les requêtes d’informations sur les nationalités et les situations administratives et juridiques des maintenu-e-s sont restées sans résultat. De plus, les retenu-e-s ne peuvent quasiment pas communiquer avec l’extérieur (confiscation des téléphones portables, cartes téléphoniques inutilisables). Selon ARCI, le centre est un « lieu où le droit est suspendu » et où les migrant-e-s sont abandonné-e-s à leur propre sort. La seule solution reste sa fermeture.

Pour plus d’informations sur cette visite :
http://www.migreurop.org/rubrique353.html

Italie - Visite du centre d’identification et d’expulsion (CIE) de Pian Del Duca, à Lamezia Terme, le 14 mars 2011

La visite du Centre d’Identification et d’Expulsion (CIE) de Pian Del Duca à Lamezia Terme, a eu lieu le lundi 14 mars au matin. Parmi la délégation, étaient présents la députée du PD (Parti démocratique) Rosa Villecco Calipari, et quatre représentants de l’association ARCI.
La visite et les entretiens avec les retenu-e-s ont pu mettre en évidence un manque total d’informations pour les migrants concernant leurs droits. C’est notamment le cas des 40 Tunisiens (sur les 55 personnes enfermées) qui sont arrivés dans le centre suite aux récents débarquements à Lampedusa. Ils n’ont pas été informés sur les procédures de demandes d’asiles ou les autres formes de protection. Lors de leur seule et unique rencontre avec un avocat, ils ont du signer des papiers sans que l’on leur explique de quoi il s’agissait.
Les migrants ne bénéficient d’aucune visite médicale, ce qui conduit à négliger les signes de dépressions et les autres pathologies liés à l’enfermement.

Bien que le centre de Lamezia Terme ait été rénové récemment, cela ne rend pas pour autant l’exercice des droits des migrant-e-s plus effectif.

Pour plus d’informations sur cette visite :
http://www.migreurop.org/rubrique354.html

Allemagne - Visite à la prison de Billwerder à Hambourg, le 14 mars 2011

La délégation qui a visité la zone de rétention administrative de la prison de Billwerder était composée de trois parlementaires : Cornelia ERNST et Sabine WILS (parlementaires européennes GUE/NGL), et Mehmet YILDIZ (parlementaire régional Hambourg - DIE LINKE), de représentants de l’Eglise qui sont présents en rétention, de l’observatrice des expulsions à l’aéroport d‘Hambourg et d’une volontaire partie dans le cadre du programme Echange & Partenariat .
La prison de Billwerder enferme des étrangers en situation irrégulière et des détenus de droit commun. Bien que les étrangers soient retenus séparément, la délégation a constaté que les mêmes gardiens travaillent dans les deux espaces. Ainsi les visiteurs ont noté des modes d’encadrement qui avaient tendance à être similaires dans les deux espaces et une gestion carcérale commune qui va bien au-delà de l’esprit - déjà restrictif - de la directive retour de l’Union Européenne. L’Allemagne n’a pas encore transposé cette directive, et les modifications prévues de la loi allemande soulignent un recul des garanties accordées aux étrangers par rapport aux dispositions posées par le texte européen, pourtant déjà coercitives .

Malgré des conditions de détention qui se sont améliorées, la délégation constate que l’enfermement continue de représenter un traumatisme pour les étrangers mainteus ; en témoignent deux suicides et une tentative ayant eu lieu pendant l’année 2010. La délégation a également noté des difficultés pour les étrangers qui souhaitent accéder à une assistance juridique indépendante ainsi qu’une absence de contrôle des conditions de rétention, bien qu’il soit prévu par la loi.

Pour plus d’informations sur cette visite : http://www.migreurop.org/rubrique349.html

Mauritanie - Visite au centre de rétention de Nouadhibou, le 16 mars 2011

L’Association Mauritanienne des Droits de l’Homme (AMDH) a pu se rendre pour la première fois dans le centre de rétention de Nouadhibou ; l’accès avait été refusé pendant la campagne de Migreurop en 2009 et l’AMDH avait alors organisé une journée de sensibilisation à proximité du centre. L’AMDH a principalement remarqué des problèmes d’accès aux droits : il n’est pas possible pour les migrants de déposer une demande d’asile, ni d’effectuer un recours depuis le centre, ce qui rend impossible toute sortie du camp en vue d’un séjour en Mauritanie. De plus, l’association s’est vue refuser un entretien privé et confidentiel avec les détenus, le responsable de l’établissement ayant demandé aux agents de sécurité d’être toujours présents avec les visiteurs.
L’AMDH a en outre noté que les personnes refoulées sont systématiquement renvoyées à la frontière sans que les autorités des pays concernés (Mali, Sénégal) en soient informées. Selon des informations obtenues après la visite, le nombre de personnes maintenues dans le centre a chuté ces dernières années : 3 754 personnes détenues en 2008, 2 340 en 2009 et 363 en 2010. L’AMDH remarque que cette diminution témoigne de l’absence de flux migratoire massif et permet de remettre en cause l’existence même du centre d’enfermement pour migrants.

Pour plus d’information sur cette visite :
http://www.migreurop.org/rubrique352.html

Espagne - Visite au centre d’enfermement des étrangers d’Aluche, à Madrid, le 29 mars 2011

La délégation, composée de représentants des associations Andalucia Acoge, CEAR et SOS Racismo, qui s’est rendue dans le CIE (Centro de Internamiento de los Extranjeros) a noté des équipements en mauvais état et une gestion du centre rappelant le milieu pénitencier. Or, la délégation a rappelé à la direction du centre que cette gestion carcérale va bien au-delà de la limitation de la liberté de circulation, seule privation de libertés prévue par la rétention. L’architecture du centre est marquée par la présence de nombreuses portes de sécurité et grilles, les cellules sont verrouillées de l’extérieur et l’accès à certains espaces (zones communes, sanitaires pendant la nuit) est limité. Les communications avec l’extérieur sont également difficiles, les téléphones portables sont interdits et l’usage de cabines publiques est restreint (aménagement de plages horaires, coûts élevés).

La délégation dénonce la présence des agents de police pendant les visites auxquels les détenus ont droit ; par ailleurs la durée de visite, en théorie limitée à 30 minutes, dépasse rarement plus de 5 minutes. Selon les détenu-e-s et certains employés du centre, la communication avec les avocat-e-s est difficile La délégation a observé une réelle opacité dans le règlement intérieur du CIE et les règles de fonctionnement ne sont pas uniformes. Cela constitue un obstacle évident au contrôle du centre. A ce propos, la loi espagnole prévoit que chaque centre puisse être contrôlé par le juge, toutefois ces contrôles sont encore rarement effectifs.

Pour en savoir plus sur cette visite : http://www.migreurop.org/rubrique342.html?var_mode=recalcul

France - Visite au centre de rétention administrative (CRA) de Rochambeau, à Cayenne, en Guyane, le 29 mars 2011

La députée de Guyane, Chantal Berthelot s’est rendue dans le CRA de Rochambeau à Cayenne, avec un représentant de La Cimade. La députée a remarqué la mauvaise gestion des cellules, qui ne sont pas toujours distinctes pour les hommes et les femmes. Selon La Cimade, le fait que les femmes ne disposent pas d’un espace approprié, entrave la sécurité, les droits et la dignité des retenues. La réglementation prévoit en effet l’obligation pour les CRA d’aménager des cellules non mixtes. La Cimade rapporte que depuis le début de l’année, deux femmes ont déclaré avoir été agressées pendant la nuit par un retenu ; l’une d’entre elle aurait subi des attouchements. Les conditions de maintien sont également marquées par une grande vétusté des cellules et des sanitaires.

La députée a noté qu’une assistance médicale n’était possible qu’en matinée. Ce problème d’accès aux soins est renforcé par un accès aux droits très limité : les expulsions des personnes se faisant pour la plupart du temps dans un délai extrêmement bref (environ 24 h 00). En conséquence les migrants ne peuvent faire valoir leurs droits, ni déposer un recours devant le Tribunal Administratif. La Cimade souligne aussi que le contrôle judiciaire est quasi inexistant, ce qui accentue l’opacité de la procédure à l’œuvre dans le centre, déjà inscrite dans un cadre législatif et règlementaire dérogatoire au droit commun. Selon les données de la Cimade, en 2010, sur 6 073 personnes retenues à Rochambeau, 4 707 ont été reconduites à la frontière et seulement 400 ont été libérées du CRA par le Juge des Libertés et de la Détention.

Pour en savoir plus sur cette visite : http://www.migreurop.org/rubrique348.html

France - Visite de la zone d’attente (ZA) d’Orly, le 31 mars 2011

La visite de la zone d’attente d’Orly a eu lieu le jeudi 31 mars, en présence de Mme Pau-Langevin (députée PS). Elle était accompagnée du directeur adjoint de la PAF (police aux frontières) et de deux représentantes du GAS (Groupe Accueil et Solidarité) et de l’Anafé (Association Nationale pour l’Assistance aux Frontières des Étrangers).
La durée moyenne du maintien en zone d’attente est de 50 heures en 2010. Les 2/3 des personnes maintenues en zone d’attente sont refoulées (soit 827 personnes en 2010). La visite a pu mettre en évidence un certain nombre de pratiques qui ne permettent pas aux migrant-e-s le respect de leurs droits en zone d’attente ; le droit d’asile semble particulièrement malmené. Par exemple, la PAF, alors que ce n’est ni son rôle, ni sa compétence, demanderait aux étrangers les raisons pour lesquelles ils demandent l’asile, soit des pratiques qui sont en parfaite violation avec le principe de confidentialité. Pour ce qui est de l’usage de la force, la PAF affirme qu’il n’y aurait aucune mesure coercitive en ZA. Des migrant-e-s sont parfois placé-e-s en garde à vue et risquent une condamnation pénale après un refus d’embarquement. La PAF assure que les Ivoiriens et les Sri-Lankais seraient systématiquement admis sur le territoire au titre de l’asile ; or l’Anafé dément cette information et accuse les autorités françaises d’avoir renvoyé des Ivoiriens depuis le début de l’année 2011 . Un officier de la PAF souligne le coût important (organisation, déplacements, etc.) qu’engendrent les recours effectués par les personnes maintenues devant le tribunal administratif. Un système de visioconférence est prévu dans le projet de loi relatif à l’immigration qui est actuellement en débat et sur le point d’être adopté.

Pour en savoir plus sur cette visite :
http://www.migreurop.org/rubrique348.html

France - Visite au local de rétention administrative (LRA) de Choisy-Le-Roi, le 1er avril 2011

Le vendredi 1er avril 2011, Mme Bariza KHIARI, sénatrice de Paris, et M. Richard YUNG, sénateur représentant les Français établis hors de France, ont effectué une visite du local de rétention administrative (LRA) de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne). Ils ont été accueillis par la commissaire divisionnaire et chef de la circonscription de Choisy-le-Roi et deux autres fonctionnaires de police. Ce lieu de rétention (à l’origine temporaire) se trouve depuis 20 ans au sein d’un commissariat et il est difficile de faire clairement la distinction entre les deux structures.

La visite a pu mettre en évidence l’inadéquation des locaux pour la rétention (espaces de vie très exigus, pas de cour extérieure, chauffage défaillant et nourriture insuffisante). Les retenu-e-s ne peuvent pas accéder librement aux installations sanitaires qui se trouvent de l’autre côté de la grille. Il est aussi très difficile d’obtenir une consultation médicale. Au-delà des conditions matérielles, l’exercice des droits n’est pas effectif au sein du LRA. C’est ce qu’affirme une bénévole de La Cimade, qui explique que les migrant-e-s rencontrent généralement l’avocat lors de leur premier passage au tribunal, soit juste avant l’audience de prolongation de la rétention.

A l’issue de cette visite, le constat qui s’impose est la nécessité de fermer le LRA de Choisy, car il ne permet pas de garantir le respect des droits fondamentaux et juridiques des migrants. D’autant plus que le nouveau projet de loi (du gouvernement français) relatif à l’immigration prévoit l’allongement de la durée de la rétention administrative de 2 à 5 jours avant l’intervention du juge des libertés et de la détention. Cette modification législative si elle est adoptée, va rendre les conditions au sein du LRA « invivables », d’après le personnel sur place. Pour rappel le projet de loi relatif à l’immigration actuellement en discussion est une transposition de trois directives européenne dont la directive retour.

Pour en savoir plus sur cette visite : http://www.migreurop.org/rubrique348.html


Documents

Conclusions générales de la campagne et résumés des visites

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