Conditions de rétention dans le LRA de Choisy-le-Roy

Lettre à Monsieur Claude Guéant

par Richard Young, sénateur

Monsieur le Ministre,

Je me permets d’attirer votre attention sur les conditions d’enfermement au local de rétention administrative (LRA) de Choisy-le-Roi.

Suite à une visite de ce LRA, le 1er avril dernier, avec ma collègue Bariza KHIARI, sénatrice de Paris, j’avais rédigé un compte-rendu dans lequel je pointais, notamment, du doigt l’absence d’équipements sanitaires en libre accès. S’appuyant sur ces constatations, M. Lakhdar Chahlafi a démontré à la Cour d’Appel de Paris que les conditions de détention sont contraires à l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, qui prohibe les traitements in-humains ou dégradants.

Dans une ordonnance du 7 mai dernier, la Cour a ainsi jugé que la ré-tention administrative de M. Lakhdar Chahlafi ne pouvait être prolongée. Vous trouverez, en pièce jointe, une copie de cette décision ainsi que le compte rendu de ma visite du LRA.

Cette décision confirme la nécessité de fermer le local de rétention ad-ministrative de Choisy-le-Roi. Je vous saurais donc gré de bien vouloir étudier cette possibilité.

En vous remerciant de l’attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.

Richard Yung

Copie à :

- Mme Bariza KHIARI, Sénatrice de Paris

- Mme Odette TERRADE, Sénatrice du Val-de-Marne

- M. Serge LAGAUCHE, Sénateur du Val-de-Marne

- M. Jean-Marie DELARUE, Contrôleur général des lieux de privation de li-berté

- M. Michel CAMUX, Préfet du Val-de-Marne

- Mme Nathalie BECACHE, Procureur de la République du tribunal de grande instance de Créteil

- M. Henri-Charles EGRET, Président du tribunal de grande instance de Créteil


Documents

LEttre à Monsieur Claude Guéant

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