Communiqué de presse

L’Espagne devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour l’expulsion collective de 73 migrants de l’Île de Terre

Les 73 migrants ont été expulsés de manière collective vers le Maroc - pays où sont systématiquement violés les droits des personnes réfugiées et migrantes - sans avoir eu accès à la procédure de demande d’asile et de droit commun en matière de droits des étrangers. Ces deux situations sont pourtant expressément interdites par la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).

Madrid, le 17 octobre,
Deux citoyens Camerounais ont saisi ce jour la Cour Européenne des Droits de l’Homme d’une requête contre l’État espagnol pour avoir été expulsés illégalement de l’île de Terre en septembre 2012. Ils demandent à la Haute Cour de condamner l’Espagne pour avoir mis en œuvre une procédure d’expulsion collective, expressément interdite par la CEDH, leur refusant ainsi la possibilité de déposer une demande d’asile en Espagne et de faire valoir leurs droits devant un juge, comme le prévoit la réglementation espagnole et internationale.
Ils dénoncent également le fait que leur expulsion ait été mise en œuvre vers un pays, le Maroc, où sont systématiquement violés les droits des personnes migrantes et réfugiées d’origine subsaharienne.
La Loi sur l’Immigration [1], de même que la Convention Européenne des Droits de l’Homme, prévoient l’obligation pour les autorités d’informer de leurs droits les migrants interceptés, leur offrant la possibilité d’accéder à un avocat, à un interprète et à un contrôle effectif du juge. De même, l’identification de profils vulnérables - qui ne peuvent être expulsés pour des questions humanitaires ou s’agissant de potentielles personnes réfugiées ou victimes de traite - constitue également une obligation pour les autorités espagnoles.
Or, en l’espèce, le Gouvernement espagnol a décidé de les expulser de façon collective, sans examen individuel. Ainsi, Enmanuelle, l’un des demandeurs, n’a pas eu la possibilité de solliciter l’asile en Espagne, se voyant alors obligé de demander la protection internationale du Maroc, pays dépourvu d’un système d’asile efficace, et où il existe un grave problème de discrimination envers les personnes réfugiées subsahariennes.
L’expulsion collective - en empêchant les migrants d’avoir accès aux procédures et garanties fixées par la loi, faute d’avoir été informés des voies de recours existantes pour défendre leurs droits - a également eu pour conséquence de rendre impossible l’introduction d’un recours contre cette décision. Le caractère obligatoire de l’accès à un recours effectif étant inscrit dans la Convention européenne des Droits de l’Homme, de tels agissements du Gouvernement espagnol sont donc condamnables par la Haute Cour.
En violation du principe international de non-refoulement vers des pays où sont pratiqués tortures, traitements inhumains et dégradants, les demandeurs d’asile, ainsi que le reste du groupe, ont été expulsés vers le Maroc, pays dénoncé par de multiples organismes internationaux et ONG pour la violation systématique des droits des personnes migrantes et réfugiées subsahariennes.
Denis, l’autre demandeur, a par ailleurs été victime de violences par la gendarmerie marocaine pour avoir refusé de monter dans un bus ayant pour destination le désert algérien, où il serait abandonné à son sort. L’expulsion de personnes subsahariennes dans le désert, près de la ville frontalière d’Oujda, est une pratique habituelle des autorités marocaines, que ne peut méconnaître l’État espagnol.
Les faits, qui eurent un impact médiatique notable en Espagne, ont eu lieu en 2012, alors lorsqu’une première embarcation débarquait dans la nuit du 28 au 29 août sur l’île de Terre [2], avec à son bord 19 personnes, comprenant des femmes enceintes et des enfants.
Plus tard, dans la nuit du 1er au 2 septembre, une autre embarcation est arrivée avec 68 personnes à son bord. La Guarda Civil a procédé à l’expulsion collective dans la nuit du mardi 4 septembre, en remettant aux forces de sécurités marocaines les 73 personnes subsahariennes qui se trouvaient encore sur l’île de Terre. Avant cette opération, les femmes enceintes, les enfants et leurs mères avaient été transférés à Melilla.
Après plusieurs mois d’investigation, les organisations espagnoles de Migreurop (ACSUR, Andalucía Acoge, APDHA, CEAR, Elín, Mugak y SOS Racismo) en collaboration avec l’Association Marocaine des Droits Humains (AMDH), ont réussi à localiser, à Rabat, Enmanuelle et Denis, qui étaient parvenus à revenir sur le territoire marocain après leur expulsion en Algérie.
Une fois interrogés et informés de leurs droits, ils ont décidé de saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme d’une requête contre le Royaume d’Espagne.
Les organisations de Migreurop n’entendent pas laisser passer cette occasion pour dénoncer des pratiques telle que l’expulsion collective de l’île de Terre, qui, en droite ligne avec les politiques de l’Europe-forteresse, finissent par provoquer des tragédies comme celles vécues ces derniers jours à Lampedusa, en encourageant les réseaux de trafic d’êtres humains à recourir à des méthodes et des routes toujours plus dangereuses.

Quels sont les articles de la Convention Européenne des Droits de l’Homme violés par l’Espagne qui font l’objet de la requête introduite ?
- Violation de l’article 3 de la Convention qui prévoit l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants.
- Violation de l’article 4 du Protocole n°4 de la CEDH qui prévoit l’interdiction des expulsions collectives d’étrangers
- Violation de l’article 13 de la CEDH qui prévoit le droit à un recours effectif.

Pour plus d’information :
José Antonio Rubio - CEAR : +34 699 841 226
Mikel Mazkiaran – SOS Racismo : +34 657 793 705