Communiqué de presse Frontexit

Règlement sur la surveillance maritime par Frontex : des vies en jeu aux frontières de l’Europe

Ce 16 avril 2014, le Parlement européen est amené à voter un règlement sur la surveillance maritime par l’agence européenne de coopération pour les frontières extérieures (Frontex). Mais il n’y a pas de quoi se réjouir, car « surveiller » n’est pas « veiller sur ». L’agence Frontex n’est en effet pas mandatée pour sauver des vies mais pour intercepter des migrants.

Ne nous leurrons pas. S’il présente certaines avancées, ce règlement ne mettra pas fin aux naufrages et aux violations des droits humains. Car « surveiller » et « protéger » ne se reposent pas sur les mêmes bases : les interceptions de Frontex visent à stopper les migrants et potentiellement à les renvoyer dans leur pays de provenance, mais pas à améliorer leur sort. Et cela en dépit des obligations internationales qui pèsent sur les Etats membres de l’UE en matière de protection des réfugiés et de droits fondamentaux.

Ainsi, le Parlement a introduit dans le règlement une définition du « non-refoulement » - principe fondamental du droit des réfugiés - selon laquelle il est interdit de renvoyer un migrant dans un pays où il court le risque de subir la peine de mort, la torture, des persécutions, ou autres traitements inhumains et dégradants ainsi que des menaces sur sa vie et sa liberté. Mais pour évaluer ce risque, Frontex s’appuiera uniquement sur des sources gouvernementales et européennes et consignera ses conclusions dans des documents non publics, donc difficilement contestables. L’Agence devra également tenir compte de l’existence d’accords, de projets entre l’UE, ses Etats membres et les pays extérieurs à l’UE pour faire cette évaluation. Or, l’objectif de l’UE est, depuis de nombreuses années, de faire de la « coopération » avec les pays tiers une justification pour externaliser la gestion des migrants afin qu’ils n’atteignent pas les territoires européens. Cette « coopération » n’empêche pas les violations des droits des migrants par ces Etats. Ainsi, la Libye, le Maroc, la Turquie ou l’Ukraine deviennent aveuglement des pays « sûrs » vers lesquels les migrants peuvent être renvoyés.

De plus, le règlement prévoit que si les personnes sont interpellées en haute mer ou dans la zone contiguë d’un Etat membre, Frontex pourra les renvoyer - accord avec l’UE ou non - vers le pays d’où elles sont parties et ce, avec de très faibles garanties et au mépris de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme qui consacre le droit au recours effectif Selon la Cour européenne des droits de l’Homme, la notion de « recours effectif » [1]. En filigrane se profilent de nombreuses questions quant au pouvoir des Etats membres d’opérer dans les eaux territoriales de leurs voisins, voire sur leur territoire directement, tout en respectant des « normes au moins équivalentes à celle des lois européennes » comme le suggère le règlement. Comment s’assurera-t-on que les Etats respectent ces normes en matière de protection et de non-refoulement ? Quelle juridiction sera compétente pour apprécier qu’elles le sont ?

Le développement des relations avec les pays tiers est toujours présenté comme la solution à tous les problèmes de l’immigration dite « clandestine » vers l’Europe, et il est demandé à Frontex d’en devenir un des acteurs centraux. Une façon de laisser l’Agence mettre en œuvre, sous couvert d’une « coopération technique » aseptisée et qui échappe au contrôle du Parlement européen, une politique répressive sans précédent.

Dans ce contexte, le sauvetage n’est qu’une anecdote. Le règlement prévoit une procédure obligeant l’agence à prévenir les autorités de sauvetage compétentes. C’est un minimum, déjà prévu par le droit maritime international. Le règlement n’ajoute rien à ce qui est déjà en vigueur.

Le seul moyen de faire cesser l’hécatombe à nos frontières serait de changer radicalement le paradigme actuel et d’organiser enfin l’accueil des personnes en demande de migration ou de protection.

Ce texte ne transformera pas Frontex - dont la mission principale est le contrôle et la surveillance des frontières extérieures de l’Union européenne - en agence de sauvetage. Pire : il porte le risque de refoulements en mer et de nouveaux naufrages. Comment, dans ce contexte, continuer à croire et à investir dans Frontex ?


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