Communiqué de presse

Migreurop Espagne exige du Gouvernement espagnol qu’il dresse un bilan des premiers mois après l’entrée en vigueur de la réglementation prétendant « légaliser » les « refoulements à chaud » à Ceuta et Melilla

Dans le contexte de la dénommée « crise des réfugiés » qui questionne le système européen des frontières et d’asile, nous comptons cinq mois depuis que le gouvernement a tenté de donner une couverture légale aux « refoulements à chaud » au niveau des barrières frontalières de Ceuta et Melilla, par le biais d’un amendement apporté à la loi des étrangers effectué dans le cadre de la nouvelle loi sur la sécurité citoyenne (connue sous le nom de loi Mordaza soit « loi-bâillon »).

Les organisations qui composent Migreurop Espagne (Andalucía Acoge, APDHA -Association Pro Droits Humains d’Andalousie, CEAR - Commission Espagnole d’Aide au Réfugié, Elin et SOS Racismo) ont formulé une question parlementaire à travers Madame Maribel Mora (Podemos) pour que le gouvernement dresse un bilan de ces premiers mois d’application de ce nouveau cadre législatif. Outre la flagrante violation que cet amendement à la loi suppose quant à la Constitution espagnole et au droit international des droits de l’Homme, opinion soutenue par les voies autorisées du monde juridique, le déplacement de point d’attention vers les terribles faits qui ont lieu à la frontière de la Méditerranée centrale et de l’est de l’Union européenne a produit un arrêt préoccupant des informations quant à la situation à Ceuta et Melilla.

Pour éviter que le manque d’information ne passe sous silence les violations des droits qui continuent de sévir au niveau des barrières frontalières de ces enclaves, et pour confirmer que le nouvel amendement, dixième à la loi organique 4/2000 (loi sur les étrangers) représente une tentative flagrante de donner « un coup de vernis de légalité » sur ces violations, nous enjoignons ainsi le gouvernement de préciser :

  • Les protocoles qui ont été transmis à la Guardia Civil aux frontières pour l’application du nouveau cadre légal, parmi eux, les instructions concrètes qui ont été données pour garantir un respect des règlements internationaux des droits de l’Homme.
  • Les mesures spécifiques qui ont été mises en application dans les périmètres frontaliers de Ceuta et Melilla pour la détection et la protection des populations spécialement vulnérables comme les mineur-e-s non-accompagné-e-s, les victimes de traite et les potentiel-le-s personnes demandeuses d’asile.
  • Le mois de juin dernier, du fait qu’saucune personne d’origine d’Afrique subsaharienne n’ait formalisé de demande d’asile durant les premiers mois de fonctionnement des bureaux habilités au niveau des postes frontaliers de Ceuta et Melilla auxquels fait référence l’amendement en question, le ministre de l’Intérieur a affirmé que « l’Espagne ne peut pas imposer au Maroc de critère qui déterminerait la façon dont il doit réaliser les contrôles d’entrée et de sortie de son territoire (...) le domaine de l’immigration et de l’asile transcende la souveraineté espagnole (…) il relève de l’UE d’entreprendre des actions relatives à ces questions auprès d’Etats tiers. ».

Nous demandons à être informées des démarches réalisées par le gouvernement auprès des organismes compétents de l’Union européenne pour remédier à cette situation.

  • Quel est le bilan statistique de l’application matérielle de l’amendement depuis son entrée en vigueur jusqu’au jour d’aujourd’hui. Concrètement, le nombre d’activités qui ont été réalisées dans les deux périmètres frontaliers au titre de cette nouvelle disposition, les dates auxquelles elles ont eu lieu, le nombre de personnes affectées par ses activités et les données afférentes qui ont pu être recueillies (nationalité, âge, sexe...).

Dans l’attente de la réponse du gouvernement à cette demande d’information, les organisations de Migreurop Espagne continueront de travailler au respect des droits fondamentaux aux frontières espagnoles et européennes à travers les différentes lignes de travail qu’elles maintiennent ouvertes dans les domaines social, politique et judiciaire.

Le 1er septembre 2015

Migreurop/Espagne

Contact presse : contact@migreurop.org