La « réinstallation » contre le droit d’asile

AEDH Association européenne pour la défense des droits de l’homme
APDHA Asociación Pro Derechos Humanos de Andalucía,Espagne
AMDH Association marocaine des droits humains, Maroc
ARCI, Italie
ASDHOM Association pour la défense des droits de l’homme au Maroc
ATMF Association des travailleurs maghrébins en France
ATTAC-France
CEAR (Comisión Española de Ayuda al Refugiado), Espagne
GISTI Groupe d’information et de soutien des immigrés, France
France Amérique latine
Ligue belge des droits de l’homme (Belgique)
MRAP Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (France)

Avril 2006

Les propos du commissaire européen Frattini affirmant que, « quand des milliers de personnes sont prêtes à mourir pour tenter de se construire un avenir en Europe, cela veut dire que la forteresse est indéfendable » pourraient laisser penser que les politiques européennes en matière d’asile et d’immigration vont enfin évoluer dans le sens de l’ouverture. Aucune proposition ne vient pourtant apporter une réponse concrète à ce constat. Les jours passent, avec leur cortège de drames aux frontières de l’Europe, et l’on ne nous parle que de renforcer les coopérations existantes et de nouer les partenariats qui sont à l’agenda de l’Union Européenne depuis de nombreuses années.

C’est ainsi que, du « partage du fardeau » à la nécessaire prise en compte « de la dimension externe de l’asile », la rhétorique communautaire veut nous convaincre que la politique d’asile de l’UE ressortirait d’une responsabilité partagée entre les Etats membres et les pays par lesquels transitent les réfugiés en quête de protection. Et qu’à ces derniers incomberait le devoir d’augmenter leur implication dans un système international d’asile où, pourtant, les pays européens occupent une part de plus en plus dérisoire (baisse de 30% de la demande d’asile entre 2003 et 2005 dans l’UE, qui n’accueille qu’environ 5% des réfugiés répartis dans le monde). De même qu’au sein de l’Union européenne les pays géographiquement les plus exposés (Grèce, Italie, nouveaux Etats membres) sont mis en position de jouer les garde-frontières de l’ensemble du territoire européen, de même ses voisins proches, comme ceux d’Afrique du nord, sont sommés de prendre leur part dans l’accueil des exilés, au nom d’une prétendue « répartition équitable » des responsabilités. Quitte à ce que l’on ferme les yeux sur les violations des droits des migrants et des demandeurs d’asile victimes de cette division du travail. Les déclarations de Frattini, affirmant, à propos des meurtres et déportations de migrants par des soldats marocains, « il ne sert à rien de pointer les gens du doigt et de les blâmer », visent évidemment à absoudre aussi les situations italienne (expulsions collectives vers la Libye) ou maltaise (enfermement systématique des demandeurs d’asile).

Dans ce contexte d’externalisation de sa politique d’asile par laquelle l’Union européenne se défausse de ses obligations internationales au mépris des droits fondamentaux, la Commission européenne [1], soutenue par le HCR [2], fait la promotion d’un instrument de protection des réfugiés jusqu’ici peu utilisé en Europe : la réinstallation. Prenant acte que l’immense majorité de personnes fuyant les persécutions trouve abri près de leur région d’origine dans des conditions de grande précarité (camps de réfugiés), la Commission propose d’organiser, après (pré)détermination de leur statut par le HCR dans les pays de transit, le transfert de demandeurs d’asile ainsi sélectionnés dans les Etats de l’Union pour un accueil définitif. Cette « solution durable », présentée comme un acte de solidarité de l’Europe avec les pays de premier asile, aurait en outre l’intérêt d’éviter un voyage périlleux et d’offrir « une procédure d’entrée protégée » à des réfugiés privés de moyens légaux de franchir les frontières occidentales. La réalité risque d’être bien différente.

La réinstallation, mode de gestion internationale de la question des réfugiés, n’est pas une méthode nouvelle et a permis depuis des années à des milliers de personnes de refaire leur vie loin des camps d’Asie ou d’Afrique, en combinant le devoir de solidarité aux besoins des pays d’accueil : les principaux pays qui la pratiquent ont (ou ont eu) une politique active d’immigration (Canada, Etats-Unis, Australie). Rien n’empêche les Etats européens qui le souhaitent d’y recourir, comme le font d’ailleurs certains d’entre eux sur la base du volontariat. En revanche, favoriser la réinstallation comme élément de la politique européenne d’asile reviendrait à consacrer la double tendance de l’Union :

- à externaliser le tri des exilés en amont de ses frontières, sans s’embarrasser des contraintes liées aux procédures nationales d’accueil des demandeurs d’asile ;

- à organiser de façon sélective l’accueil d’une immigration choisie au seul prisme de ses besoins.

Plusieurs ONG, notamment celle qui, au niveau européen, fédère les associations qui défendent le droit d’asile [3], sont d’ardents défenseurs d’un programme européen de réinstallation. Même si elles soulignent la nécessité de n’y voir qu’une solution complémentaire au régime d’asile existant, il y a fort à craindre qu’un tel programme ne devienne l’alternative dont rêvent les Etats membres pour ne plus avoir à traiter les demandes d’asile « spontanées » (celles présentées par les exilés qui parviennent jusqu’en Europe). Ils suivraient en cela l’exemple de l’Australie qui a renoncé à instruire selon les critères de la convention de Genève les demandes d’asile des réfugiés arrivés illégalement sur son territoire.

Certaines réactions aux drames de Ceuta et Melilla, au mois d’octobre 2005, sont un signe avant-coureur de cette orientation. En désignant comme « crise humanitaire » la confrontation désespérée de centaines d’exilés aux frontières hyper-sécurisées des enclaves espagnoles du Maroc, et la violente répression qui a suivi, elles minimisent le fait que nombre d’entre eux sont, du fait des conditions qui prévalent dans les pays qu’ils ont quittés, en demande de protection internationale. En plaidant pour que des réponses nouvelles à cette « crise » soient apportées, on risque de favoriser la mise en place - au Maroc aujourd’hui, dans d’autres pays tampons bientôt - de solutions collectives sous la forme de centres d’accueil ou camps de transit sous contrôle d’organisations internationales, encourageant ainsi la politique de filtrage de l’Union européenne et légitimant la négation des droits individuels des réfugiés potentiels. Quelle chance pour un exilé ayant fui son village pour échapper aux représailles après avoir dénoncé à la justice la mort d’une jeune fille victime d’une excision [4] de se faire entendre depuis un camp de transit du Sahara, alors que, pour ce motif, il pourrait espérer prétendre à une protection en France ou en Allemagne ?

Loin d’être une solution pour les réfugiés, la réinstallation, dans le contexte d’une politique européenne d’asile marquée par le contournement des obligations internationales, est une arme supplémentaire pour interdire aux migrants de circuler. Après les charters, la militarisation des frontières, les camps fermés, les accords de réadmission et les interceptions en mer, l’entreprise de sanctuarisation de l’Union européenne est en voie d’achèvement. La réinstallation vient conforter l’édifice. Alors que seule la libre circulation des victimes de persécutions est à même de garantir le respect du droit d’asile, l’Europe pourrait en toute bonne conscience assigner à résidence les exilés dans des camps hors de ses frontières, avec le soutien de ceux-là mêmes qui réclament la mise en place de voies légales d’accès aux Etats membres pour les réfugiés [5]. Avec la réinstallation, l’UE parviendrait sans doute à faire oublier qu’elle fait prévaloir ses intérêts sur la protection des victimes de persécutions. Combien de temps faudra-t-il pour se rendre compte qu’elle remet en cause ses principes fondateurs, notamment celui qui énonce que « l’action de l’Union sur la scène internationale repose sur (...) l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme et (...) le respect du droit international. » ?

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Plusieurs des associations signataires sont membres du réseau Migreurop