MIGREUROP - Camps d'étrangers et politiques d'externalisation

Solidarité avec la lutte des réfugiés au Maroc

2009-07-01T14:05:33Z

Cela fait maintenant plus de 4 ans que le Haut Commissariat aux Réfugiés a ouvert un nouveau bureau à Rabat, répondant avec empressement et dans la précipitation aux sollicitations des Etats européens, soucieux d'éloigner les demandeurs d'asile, provenant en particulier de l'Afrique subsaharienne, de leurs frontières.

Ayant dû lui-même attendre plusieurs années avant que le Maroc n'avalise officiellement sa présence au Maroc, le HCR n'avait aucune garantie préalable de la coopération du gouvernment marocain pour rendre le statut de réfugié qu'il allait délivrer opérationnel dans la vie quotidienne des réfugiés au Maroc.

En effet, malgré le fait que le Maroc soit signataire de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951, il refuse de valider la carte délivrée par le HCR et de reconnaître à ceux qui sont en sa possession les droits y afférants, notamment en matière de séjour, de travail, d'accès aux services publics, de liberté de circulation.

Après tant d'années d'attente dans la précarité la plus absolue et l'incertitude des lendemains, les réfugiés provenant d'un certain nombre de pays africains (Côte d'Ivoire, Congo, Rwanda, etc.) désespérant de voir reconnaître leurs droits et évoluer leur situation, ont organisé un sit-in permanent devant le siège du HCR afin d'obtenir leur réinstallation dans des pays respectueux du statut de réfugiés et des droits y afférents.

Dispersés par la force par différents corps de répression dans la nuit du 27 juin 2009, après une semaine de sit in continu, la seule promesse qu'ils ont finalement obtenue est celle de l'ouverture de négociations avec le responsable du bureau marocain du HCR, Mr Johannes Van der Klauw, à partir du 2 juillet prochain.

Nous, organisations membres du Réseau euro-africain sur les migrations, ayant soutenus les réfugiés et demandeurs d'asile tout au long de ces dernières années,

exprimons notre compréhension de leur désespoir

condamnons les violences dont ils ont été victimes de la part de forces de l'ordre

demandons que la HCR prenne toutes ses responsabilités et assure sa mission qui est de protéger les réfugiés et de leur offrir la garantie d'une vie sûre et décente

déclarons notre entière solidarité avec leur mouvement et leurs revendications et les assurons de toute notre vigilance afin que leur soient reconnus l'ensemble de leurs droits.

réclamons l'octroi systématique à tous les réfugiés statutaires d'une complète liberté de circulation et d'installation et d'une protection à travers le monde.

Mardi 30 juin 2009

* http://www.manifeste-euroafricain.org/

Premiers signataires

ADESCAM ( association de développement et de sensibilisation des camerounais migrants au Maghreb )

Association Marocaine des Droits Humains

Association des Réfugiés Sans Frontières - Cameroun

ATTAC Maroc

Association des Travailleurs Maghrébins en France

Collectif des Réfugies au Maroc (COREMA)

Concerned Migrants Group(C-M-G)Worldwide

Conseil des Migrants Subsahariens au Maroc

Conseil des réfugiés de Hambourg

Flüchtlingsrat Berlin

GISTI (Groupe d'information et de soutien des immigrés)- France

Horizons migrants

Migreurop

Refugee Council Schleswig-Holstein

Les refoulements des migrants en Libye violent le droit d'asile, les normes nationales, communautaires et internationales

2009-06-16T17:21:00Z

Un groupe de ONG italiennes et étrangers a envoyé une plainte à la Commission Européenne, au conseil de l'Europe et au Comité ONU pour les droits humains sur les graves violations des normes nationales, communautaires et internationales faites dans le cadre des procedures de réfoulement de migrants en Libye.

A la Commission européenne

Au Comité des Droits de l'Homme de l'ONU

A la Commission européenne pour les Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe

L'association ASGI

Par compte aussi de

- ASSOCIAZIONE CENTRO ASTALLI - JESUIT REFUGEE SERVICE/ITALIA

ASSOCIAZIONE PROGETTO DIRITTI

ASSOCIAZIONE GRUPPO ABELE ONLUS

ASSOCIAZIONE NAZIONALE GIURISTI DEMOCRATICI

ANAFE, ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIÈRES POUR LES ÉTRANGERS

ARCI

CASA DEI DIRITTI SOCIALI - FOCUS, - COMUNITA' DI SANT' EGIDIO

CONSIGLIO ITALIANO PER I RIFUGIATI (CIR)

EURO-MEDITERRANEAN HUMAN RIGHTS NETWORK

FEDERAZIONE CHIESE EVANGELICHE

GISTI - GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRÉS

JESUIT REFUGEE SERVICE EUROPE

LIBERA. ASSOCIAZIONI, NOMI E NUMERI CONTRO LE MAFIE

FLARE NETWORK

MIGREUROP

Souhaitent porter à l'attention des autorités destinataires la situation tragique qui a cours ces derniers jours en Italie, ainsi que les violations tout aussi graves des droits de l'homme perpétrées et revendiquées comme légitimes par les autorités italiennes.

LES FAITS

Le 7 mai 2009, après avoir intercepté dans les eaux internationales (à 35 miles marins de l'île de Lampedusa) quelques embarcations chargées de migrants voulant accoster sur le territoire européen, les commandants de plusieurs navires militaires italiens ont recueillis à leur bord ces migrants puis les ont ramenés immédiatement en Libye et les y ont consignés aux autorités libyennes.

Des opérations similaires se sont également déroulées les jours suivants, ainsi que l'a déclaré à la presse le Ministre de l'Intérieur italien, qui, le 10 mai 2009, a estimé à environ 500 le nombre de migrants ramenés en Libye, et qui a qualifié cet événement de « résultat historique ».

Pour aucune des personnes transportées en Libye n'ont été vérifiés de façon officielle l'identité, la nationalité, l'éventuel statut de mineur ou de femme enceinte, le besoin de protection internationale (alors que quelques migrants avaient l'intention de la demander) ou encore l'état de santé.

De nombreux témoignages de ces événements ont pu être rassemblés par des acteurs humanitaires ou par des journalistes, ils peuvent être consultés sur les sites Internet de Migreurop (Paris), Picum (Bruxelles), Borderline Europe (Berlin), Europe Forteresse (Rome). Ces témoignages sont confirmés par des rapports d'associations internationales comme Amnesty ou Human Rights Watch, (HRW), eux aussi en ligne sur les sites Internet de ces associations. Il est raisonnable et vraisemblable de penser que beaucoup de ces migrants étaient réfugiés politiques et donc avaient le droit (inviolable) d'accéder à une procédure en Italie leur permettant d'être reconnus comme tels.

Il est à cet égard significatif que l'UNHCR affirme dans un communiqué du 8 mai 2009 que « bien que des informations relatives à la nationalité des migrants ne soient pas disponibles, il est probable que parmi les personnes refoulées il y ait des individus ayant besoin d'une protection internationale. En 2008, environ 75% de ceux qui ont atteint l'Italie par la mer ont déposé une demande d'asile, et 50% d'entre eux ont bénéficié d'une forme de protection internationale. »

De même, les données de la Commission nationale pour le droit d'asile (d'Italie) relatives aux demandes et aux reconnaissances de protection internationale et / ou humanitaire pour l'année 2008 (publiée le 20.02.2009) mettent en évidence que le taux de reconnaissance est plus important dans les Commissions territoriales du Sud (compétentes pour les demandes de protection recueillies sur les embarquements), ce qui prouve que la grande partie des migrants qui arrivent en Italie par la mer sont effectivement des réfugiés.

LES VIOLATIONS

En faisant monter à bord des unités navales italiennes les migrants interceptés dans les eaux internationales, il a été donné compétence territoriale à la juridiction italienne, car elles sont « territoire italien ». Les autorités italiennes étaient donc tenues à appliquer les droits national, communautaire et international.

Il faut rappeler que, en vertu de l'article 4 du code pénal italien, « les bateaux et les aéronefs italiens sont considérés comme territoire de l'Etat », les mêmes termes étant repris par les articles 2, 3, 4 du code de la navigation. Par conséquent, ces migrants embarqués sur les bateaux italiens ont droit d'accéder à la procédure de l'asile dans le territoire de la République italienne au sens de l'article 10 §3 de la Constitution italienne.

De même, sur la base de la Convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes, l'Italie devait procéder aux opérations de secours en transportant les migrants au cas où l'état de danger pour leurs embarcations se vérifiait et devait également les ramener en port sûr, c'est-à-dire en port italien, étant donné qu'il s'agissait du lieu le plus proche et du seul lieu où les bateaux italiens pouvaient être autorisés à accoster. Il s'agissait aussi du seul lieu où les migrants auraient été protégés de graves violations des droits humains et auraient pu déposer une demande d'asile politique et de protection internationale.

Les migrants ne pouvaient pas dès lors être remis aux autorités libyennes, non seulement parce qu'il n'existait aucune certitude qu'ils provenaient de Libye, mais également parce que le territoire libyen ne peut être qualifié de « port sûr » étant donné que la Libye ne fait pas partie de l'Union européenne, que ce pays n'a pas ratifié la Convention de Genève sur le statut des réfugiés, ni les principales Conventions en matière de droits humains, et que les rapports établissant les graves violations des droits humains dans ce pays, et notamment à l'égard des migrants, sont nombreux.

Le récent accord italo-libyen ne peut pas non plus légitimer la remise des migrants interceptés dans les eaux internationales à la Libye, étant donné que celui-ci ne prévoit pas la « réadmission » en Libye des immigrants arrêtés par les soins italiens, mais de simples « patrouilles communes » mises en oeuvre aux confins des eaux territoriales libyennes, en vue de faire faire demi-tour aux barques chargées de migrants fuyant la Libye.

De toute façon, un accord de réadmission (et, ainsi qu'il a été dit, cela n'est pas le cas en l'espèce), ne peut pas violer les droits humains ou le droit national, il se contente d'établir une procédure précise à suivre, qui comporterait l'identification des personnes à réadmettre, ce qui dans les faits n'est pas advenu.

N'oublions pas que, comme il a été dit, qu'il n'a pas été établi que les migrants « recueillis et réexpédiés » venaient de Libye.

Par ailleurs, même si, contre toute attente, le transbordement des migrants sur les bateaux italiens n'avait pas conféré une compétence territoriale à la juridiction italienne (ainsi il est soutenu qu'aucun transbordement n'aurait eu lieu), les autorités militaires italiennes avaient l'obligation d'amener ces migrants en Italie afin de leur consentir (ou seulement à certains d'entre eux) d'accéder à une procédure d'asile politique ou de protection internationale.

Il convient de rappeler à ce titre que l'interdiction du refoulement posé par l'article 33 de la Convention de Genève sur les réfugiés de 1951 a un caractère absolu et non-dérogatoire, et qu'il s'applique tant sur le territoire de l'Etat qui a ratifié la Convention (l'Italie en fait partie) que sur les espaces extraterritoriaux.

Mentionnons à l'appui du principe d'extraterritorialité de l'interdiction du refoulement l'avis de l'UNHCR du 26 janvier 2007, dans lequel il est rappelé la jurisprudence constante de la Cour européenne des Droits de l'Homme en matière de juridiction, qui se définit « non pas si une personne se trouve à l'intérieur du territoire de l'Etat au principal, mais si, du fait du comportement en cause, elle se trouve sous le contrôle effectif de cet Etat, ou est affectée par le comportement de ceux qui agissent pour le compte de cet Etat. » (CEDH, Loizidou c. Turquie, requête 15318/89 du 23.03.1995 ; Öçalan c. Turquie requête 46221/99 du 12.03.2003 ; Issa e.a. c. Turquie, requête 3821/96 du 16.11.2004) Il convient, enfin, de rappeler que l'article 13 de la Constitution italienne interdit toute privation de liberté personnelle sans acte émis par une autorité judiciaire, ou, dans des cas exceptionnels d'urgence et de nécessité, par une autorité administrative avec contrôle judiciaire dans les 96 heures maximum.

Dans le cas d'espèce, tous les migrants ont été rapatriés ou plutôt limités dans leur liberté personnelle et ce de façon coercitive (c'est-à-dire contre leur volonté, ce que confirme le simple fait qu'ils se rapprochaient des territoires italiens et maltais), en l'absence de toute mesure judiciaire ou administrative.

Dès lors, il y a eu violation non seulement de l'article 13 mais également de l'article 24 de la Constitution italienne (droit inviolable d'agir pour la défense de ses droits).

Par conséquent, il est incontestable que POUR CHAQUE CAS, avant chaque réadmission (nous admettons mais ne concédons qu'il s'agisse d'une réadmission) ou refoulement, l'Italie était tenue de respecter les normes de droit national et international, telles que :

LE DROIT NATIONAL

1) Si les migrants se trouvaient en état de danger, il était du devoir de l'Italie de les secourir et de les faire monter à bord des unités navales italiennes.

2) Faire monter à bord des bateaux italiens les migrants équivalait à reconnaître l'effectivité de l'état de danger dans lequel ils se trouvaient. En effet, s'il n'y avait pas eu de danger, il s'agirait d'un comportement illicite des autorités maritimes qui auraient, en transbordant les migrants de leur embarcation aux bateaux militaires, exercé une coercition physique illégitime car contre leur volonté ou par le biais de la ruse.

3) Il convient d'exclure que les autorités militaires italiennes aient pu adopter un comportement pénalement répréhensible (et qui le cas échéant pourrait relever de la compétence des autorités judiciaires italiennes), et donc de retenir qu'il existait un péril pour les migrants interceptés dans les eaux territoriales tel que leur accueil sur les unités navales italiennes s'imposait.

4) Dans le cas d'espèce, le refoulement prévu à l'article 10§1du code de l'immigration, décret législatif 286/95 (« La police aux frontières refoule les étrangers qui se présentent aux postes de frontière sans avoir les documents requis par le présent code pour l'entrée sur le territoire italien ») ne peut trouver à s'appliquer car il ne concerne que ceux qui se « présentent » à la frontière et par conséquent celui qui n'entre pas en Italie. De plus, les « postes de frontière » désignent les postes aux frontières terrestres, aériennes et maritimes qualifiés comme tels par le règlement communautaire comme ceux habilités en permanence au transit international des personnes et surveillés par du personnel de police spécialisé ; ce qui n'est pas le cas en l'espèce car il s'agit de mer internationale et d'unités navales italiennes qui ne sont pas dotées d'un pouvoir de police aux frontières.

5) Dans le cas d'espèce, en faisant monter les migrants recueillis dans les eaux internationales à bord des unités navales militaires italiennes assimilées au « territoire italien », on les a fait entrer sur le territoire italien.

6) Par conséquent, la reconduite à la frontière n'étant pas applicable, la reconduite dite « différée » pourrait l'être. Elle est effectuée par le Préfet de police dans les cas prévus par l'article 10§2 du code de l'immigration, décret législatif 286/98, et notamment lorsque les migrants sont temporairement admis sur le territoire italien (même s'ils doivent être expulsés) « pour la nécessité du secours public ». Toutefois, dans le cas d'espèce, même cette modalité de reconduite ne semble pas adaptée à la situation, parce qu'aucun préfet de police n'a pris une quelconque mesure écrite et motivée ainsi que les normes en vigueur le prévoient.

7) Durant les opérations de secours, en territoire italien, les règles applicables aux personnes entrées sans visa auraient dû s'appliquer, à savoir :

Tout migrant avait le droit de présenter une requête d'asile politique s'il estimait en remplir les conditions et ne pouvait pas être refoulé, ainsi que l'article 33 de la Convention de Genève sur les réfugiés de 1951 le garantit (ratifiée par l'Italie par la loi n. 722/54), tandis que l'article 6 du décret législatif 25/2008 (transposant la directive 2005/85/CE relatives à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres) reconnaît un droit d'accès à la procédure et un droit de séjour en Italie pendant toute la période de la procédure (article 7 du décret législatif).

Rappelons également que le droit d'asile politique est reconnu par l'article 10§3 de la Constitution italienne, de même l'interdiction d'expulser ou de refouler est prévue par l'article 19§1 du code de l'immigration, décret législatif 286/98, selon lequel « en aucun cas une expulsion ou un refoulement vers un Etat dans lequel l'étranger pourrait faire l'objet de persécutions pour des motifs tenant à la race, au sexe, à la langue, à la nationalité, à la religion, aux opinions politiques, aux conditions personnelles ou sociales ou être ensuite renvoyé vers un Etat dans lequel il ne sera pas protégé de ce type de persécutions, ne peut pas avoir lieu. »

Ce même article 10§4 du code de l'immigration exclut l'applicabilité du refoulement parce qu' « il ne s'applique pas aux cas prévus par les dispositions en vigueur qui réglementent l'asile politique, la reconnaissance du statut de réfugié ou l'adoption de mesures de protection temporaires pour motif humanitaire ».

Chaque migrant avait le droit d'être soumis à une visite médicale et d'invoquer la non-expulsion pour motif de santé (décision de la Cour Constitutionnelle n° 252/2001), dans le cas où serait constatée une pathologie telle qu'elle ne pourrait être soignée dans le pays d'origine ou telle qu'elle comporterait un danger pour la santé. Le droit à la santé, même pour les migrants en situation irrégulière, est prévu par l'article 35 du code de l'immigration, décret législatif 286/98.

L'éventuel état de grossesse de chaque femme migrante devait être contrôlé car, au sens de l'article 19§2-d du code de l'immigration, décret législatif 286/98, cela la rendait inexpulsable (ainsi que son mari, comme l'a jugé la Cour Constitutionnelle dans sa décision n°376/2000).

L'éventuel état de minorité aurait dû être vérifié pour chaque migrant, ce qui, au sens de l'article 19§2-a du code de l'immigration, décret législatif 286/98, le rendait inexpulsable et lui conférait un droit à une tutelle et à la protection à charge de l'Etat italien. Aucune des obligations décrites ci-dessus n'a été respectée par les autorités italiennes, qui se sont contentées de transférer à la Libye les migrants « recueillis temporairement » sur les bateaux italiens, ce qui entraîne la violation du droit national exposé ci-dessus. *

Même dans le cas où il serait retenu - de manière infondée car des documents photographiques ci-joints montrent que le transbordement des migrants sur les bateaux militaires italiens a bien eu lieu - que la marine militaire italienne se soit limitée à repousser vers la Libye la ou les embarcations de migrants trouvées dans les eaux internationales, l'Italie aurait de toute façon violé les dispositions normatives suivantes :

- Article 33 de la Convention de Genève sur les réfugiés de 1951, ratifiée par l'Italie par la loi n°722/54, selon lequel chaque Etat partie ne refoule « en aucun cas » celui qui veut demander le refuge politique (aujourd'hui la protection internationale). Le terme « en aucun cas » renvoie à toute mesure - matérielle ou formelle- qui empêche un demandeur d'asile d'entrer sur le territoire national afin d'y demander protection. Voir l'avis précité de l'UNHCR de janvier 2007.

L'article 10§3 de la Constitution italienne, qui pose l'obligation d'offrir l'asile politique à l'étranger auquel on refuse l'exercice effectif des libertés démocratiques garanties par la Constitution italienne dans son pays

L'article 19

L'article 6 du décret législatif n° 25/2008 (transposant la directive 2005/85/CE) qui établit comme « principe fondamental » le droit d'accès à la procédure de reconnaissance d'une protection internationale.

L'article 10§1 et 4 du code de l'immigration décret législatif n° 286/98 en vertu duquel le refoulement (sous quelque forme que ce soit) est interdit « dans les cas prévus par les dispositions en vigueur régissant l'asile politique, la reconnaissance du statut de réfugié ou l'adoption de mesure de protection temporaire pour des motifs humanitaires ».

L'article 19§1 du code de l'immigration décret législatif 286/98 aux termes duquel « en aucun cas ne peuvent être mis en œuvre une expulsion ou un refoulement vers un Etat dans lequel l'étranger pourrait faire l'objet de persécutions à raison de sa race, de son sexe, de sa langue, de sa nationalité, de sa religion, de ses opinions politiques, de sa situation personnelle ou sociale, ou dans lequel il risquerait d'être renvoyé vers un Etat ne lui garantissant pas une protection contre ces persécutions ».

LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET INTERNATIONAL

L'Italie est constitutionnellement obligée de respecter le droit communautaire et international (article 117 de la Constitution italienne) et de réglementer le statut juridique de l'étranger en conformité avec les normes et Traités internationaux (article 10§1 et 2 de la Constitution italienne).

Suite aux actions décrites ci-dessus, il apparaît que l'Italie a violé les dispositions internationales ou communautaires suivantes :

* 1 * Le règlement CE n°562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006

Le transbordement de centaines de migrants sur les navires militaires italiens et leur remise aux autorités libyennes ont violé le règlement CE n° 562/2006 (qui met en place un code commun relatif au régime du franchissement des frontières par les personnes physiques) en ce que :

Au paragraphe 7 du préambule, il est établit que « les opérations de contrôle aux frontières devront être effectuées dans le plein respect de la dignité humaine. Le contrôle des frontières devra être accompli de façon professionnelle, respectueuse et proportionnée aux objectifs poursuivis ».

Dans le cas d'espèce, la dignité des migrants n'a pas été respectée, étant donné qu'ils ont été remis aux autorités libyennes malgré le fait qu'ils ne sont pas ressortissants de cet Etat et qu'ils y ont probablement été soumis à des traitements inhumains et dégradants du simple fait de leur statut de migrants irréguliers, ainsi que de nombreux rapports internationaux l'affirment de façon unanime.

Au paragraphe 20 du même préambule il est mentionné que « le présent règlement respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus, en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il devrait être mis en œuvre dans le respect des obligations qui incombent aux Etats membres en matière de protection internationale et de non refoulement ».

Dans le cas examiné, aucun des droits fondamentaux reconnus par le droit communautaire comme par la Charte européenne n'a été respecté, étant donné qu'aucun des migrants interceptés et renvoyés en Libye n'a pu se voir offrir l'accès à la procédure de protection internationale et que ne se vérifient pas en Libye le respect du droit à la dignité humaine (article 1), à l'intégrité de la personne (article2), à ne pas être soumis à la torture et à des traitements inhumains et dégradants (article 4), à la liberté et à la sécurité (article 6), au respect de la vie privée et familiale (article 7), à l'asile politique (article 18).

L'article 7 du règlement n°562/2006 prévoit que « quiconque franchit la frontière est soumis à une vérification minimale permettant d'établir son identité via la production d'un document de voyage ». Il n'est pas établit dans le cas d'espèce que les autorités italiennes aient vérifié si et de quels documents étaient munis les migrants ramenés en Libye ou s'ils ont été identifiés par un autre moyen. Dès lors, l'Italie a omis d'effectuer les vérifications minimales nécessaires pour identifier le pays d'origine des migrants et donc pour avoir des éléments certains que le renvoi de la Libye vers ces pays d'origine ne constituerait pas une violation des droits humains.

L'article 13 du règlement 562/2006 reconnaît aux Etats le droit d'expulser les étrangers qui ne satisfont pas aux conditions d'entrée, mais mentionne que « ceci ne porte pas préjudice à l'application des dispositions spécifiques relatives au droit d'asile et à la protection internationale » et rappelle que « l'expulsion ne peut être mise en œuvre que par une mesure motivé qui en indique les raisons précises. Cette mesure est prise par une autorité compétente en vertu de la législation nationale et est d'application immédiate ». L'alinéa suivant précise en outre que « les personnes expulsées ont le droit de former un recours. Les recours sont régis conformément à la législation nationale ».

Dans le cas d'espèce, il n'est pas établi que des mesures motivées et écrites aient été prises, ce qui constitue une violation du règlement communautaire.

A ce titre, rappelons que les règlements communautaires ont une intensité normative pleine sur le territoire de l'Etat et partout où il exerce des pouvoirs découlant de sa souveraineté ou de sa compétence juridictionnelle territoriale.

En vertu de l'article 117 de la Constitution (modifié par la loi constitutionnelle n°3/2001), les principes et obligations dérivant de l'ordre juridique communautaire et international constituent des limites incontournables à la puissance législative de l'Etat.

Ce que prévoient les règlements communautaires contraint ainsi de façon directe le comportement des autorités de police, des forces armés et de tous les agents de l'Etat, y compris les Ministres de la République dans l'exercice de leurs fonctions.

* 2 * La convention européenne des droits de l'homme

Article 3

L'Italie (déjà condamnée à plusieurs occasions par la Cour européenne des droits de l'homme pour violation de l'article 3 CEDH) a violé l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme étant donné qu'elle a remis aux autorités libyennes un nombre imprécis de migrants sans vérifier et sans avoir d'éléments probants excluant que ces personnes aient été soumises à des traitements inhumains et dégradants dans ce pays et / ou y risquaient leur vie. Et ceci bien que les conditions inhumaines dans lesquelles sont maintenus les migrants dans des camps ou des prisons en Libye (comme pays de transit ou de destination) sont de notoriété publique, et dont ils sont souvent relâchés sans moyens ni ressources vers le désert, c'est-à-dire vers une mort certaine.

Selon une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, l'interdiction posée à l'article 3 de la CEDH vaut aussi bien à l'égard de l'Etat d'appartenance qu'à l'égard des Etats qui ne protègent pas contre un refoulement vers des pays qui pratiquent les traitements interdits par l'article 3 (cf. Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, 30.10.1991 Vilvarajah c. RU ; 20.03.1991 Cruz Varas c. Suède ; mars 2008, Saadi c. Italie, et autres).

Article 5

L'expulsion arbitraire de centaines de migrants, mise en œuvre en l'absence du respect des conditions posées à l'article 10 du code sur l'immigration, décret législatif 286/98, emporte la violation de l'article 5 CEDH étant donné que des centaines de personne ont été privées de leur liberté sans qu'aucune mesure (administrative ou judiciaire) ne le prévoit et sans qu'il soit possible à l'étranger d'être présenté le plus vite possible à un juge (article 5§3 CEDH). Ceci étant d'ailleurs prévu par l'article 13 de la Constitution italienne.

Article 13

Aucune des personnes (sur des centaines) ramenées en Libye contre leur gré n'a pu présenter une demande d'asile politique (article 1 de la Convention de Genève de 1951 et articles 1 et suivants des décrets législatifs 251/2007 et 25/2008) et / ou de protection contre des traitements inhumains et dégradants (article 3 Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales) ou de protection contre le risque de perdre la vie (article 2 CEDH). Vue l'impossibilité de présenter une demande de protection pour l'un des risques mentionnés ci-dessus, il y a eu violation du droit à un recours effectif contre une mesure privative de liberté, qui, comme le refoulement et l'expulsion, empêche l'exercice du droit à la protection (cf. jurisprudence CEDH dans les affaires : Gebremedhin c. France, requête 25389/05 dans une hypothèse de refoulement à la frontière d'un demandeur d'asile ; Conka c. Belgique, requête 51564/99).

* 3 * La convention de Genève de 1951 sur les réfugiés

Articles 1 et 33

En ramenant des centaines de migrants en Libye, l'Italie a également violé la Convention de Genève de 1951 car elle n'a permis à aucun d'entre eux de déposer une demande d'asile politique au sens de l'article 1 de la Convention de Genève.

Mais pas seulement. L'Italie a enfreint l'interdiction de refouler posée par l'article 33 de la Convention de Genève, bien qu'il y figure que « aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques », avec pour seule exception, qui n'est pas pertinente pour le cas d'espèce, qu'il s'agisse d'une personne mettant en danger la sécurité de l'Etat ou qui ait été condamné pour des délits particulièrement graves.

Il convient de répéter l'importance, en l'espèce, des affirmations suivantes de l'UNHCR parues dans un communiqué du 8 mai 2009 : « Bien qu'aucune information relative à la nationalité des migrants ne soit disponible, il est probable que parmi les personnes refoulées, il y ait des individus ayant besoin d'une protection internationale. En 2008, environ 75% de ceux qui ont rejoint l'Italie par la mer ont déposé une demande d'asile, et 50% d'entre eux ont bénéficié d'une forme de protection internationale ».

Ceci est corroboré par les données de la commission nationale pour le droit d'asile italienne relatives aux demandes et aux reconnaissances de protection internationale et / ou humanitaire pour l'année 2008 (publiée le 20.02.2009) dont il ressort que, surtout dans les Commissions territoriales du sud (compétentes pour les demandes de protection recueillies auprès des naufragés), il y a un fort taux de reconnaissance, ce qui atteste qu'une grande partie des migrants qui accostent en Italie sont effectivement des réfugiés.

* 4 * La directive 2005/85/CE relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres

Au paragraphe 13 du préambule de la directive est prévu que le demandeur d'asile doit avoir un « accès effectif à la procédure », doit disposer de « garanties procédurales suffisantes pour faire valoir ses propres droits à chaque phase de la procédure », et enfin le « droit de rester dans l'attente d'une décision de l'autorité compétente ». Ces principes et droits sont aussi consacrés par les articles de la directive, et notamment les article 6, 7 et 35, celui-ci posant une obligation à charge de chaque Etat membre d'autoriser le demandeur d'asile à se maintenir dans la zone frontalière aux fins de l'admettre à la procédure de l'asile. L'Italie a violé cette directive car elle a accueilli sur son territoire national (les bateaux italiens) ces migrants mais ne leur a pas permis d'accéder à quelque procédure que ce soit relative à l'asile politique.

* 5 * Le protocole n°4 à la Convention européenne des droits de l'homme

L'article 4 du Protocole n° 4 de la CEDH interdit les expulsions collectives d'étrangers. Dans le cas présent, une telle interdiction a été violée de manière manifeste, et ce bien que l'Italie n'ait pas adopté de mesures administratives formelles au sens des articles 10 et 13 du code sur l'immigration, décret législatif 286/98. Le comportement matériel même de l'Etat est susceptible d'entrer dans le champ d'application de l'article 4 du Protocole 4 car il a pour conséquence le renvoi en masse d'étrangers (selon le Ministre de l'Intérieur plusieurs centaines) vers un pays considéré comme celui d'origine.

Or, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits humains, constitue une expulsion collective tout mesure qui oblige des étrangers « en tant que groupe » de quitter un pays. Si cette interdiction pèse sur les expulsions décidées en présence d'une mesure administrative formelle, elle ne peut que peser lorsque la même finalité est obtenue au travers d'un simple comportement de fait des autorités publiques.

*** Une ultime considération est à développer.

Les refoulements illégaux effectués par l'Italie à partir du 7 mai dernier ne peuvent trouver de justification :

Ni en référence au décret du Ministre de l'Intérieur du 19 juin 2003 relatif aux mesures d'activité de lutte contre l'immigration illégale par la mer. Celui-ci en effet autorise des activités de patrouille d'unité navales italiennes ayant également pour but de renvoyer des embarcations sans drapeau dans leurs ports de provenance (et non dans n'importe quel port), mais en respectant des procédures déterminées et en ayant pour objectif « de sauvegarder des vies humaines et le respect de la dignité humaine » (article 7). Cet objectif s'ajoute au respect des droits humains tels que définis par le droit national, communautaire et international, qui ont été exposés ci-dessus.

- Ni en référence au Traité Italie-Libye signé fin août 2008 et ratifié début mars 2009, qui prévoit une coopération bilatérale en matière d'immigration et qui se réfère à l'accord pour la coopération dans la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, le trafic illégal de stupéfiant de substances psychotropes et l'immigration clandestine, signé ) Rome le 13 décembre 2000 (publié au J.O. n°111 S.O du 15.05.2003) et aux protocoles additionnels de coopération signés à Tripoli le 27 décembre 2007. Sur le site Internet du Ministre de l'Intérieur est mentionné un autre protocole signé en Libye le 4 février 2009, qui n'est pas officiel à ce jour. Les accords italo-libyen en matière d'immigration et de contrôle maritime conclu en 2000, 2007 et 2009 sont des accords de nature politique et qui impliquent des dépenses budgétaires. Ils ont donc été conclus en forme simplifiée en violation de l'article 80 de la Constitution qui impose qu'une loi autorisant la ratification soit adoptée pour ce type d'accord ; et en violation de l'article 13 du code de promulgation des lois, de l'émission des décrets présidentiels et les publications officielles de la République italienne, approuvé par D.P.R. le 28 décembre 1985, n°1092, qui impose que le texte de ces accords soit publié au Journal Officiel. En tout cas, ces accords ne prévoient pas la réadmission vers la Libye et ne pourraient JAMAIS obliger les autorités italiennes à violer les normes constitutionnelles, communautaires ou internationales.

*** Pour toutes ces raisons, les associations signataires demandent aux autorités destinataires, chacune dans leur domaine de compétence :

De condamner l'Italie pour la très grave violation des droits humains, du droit communautaire et des Conventions internationales ;

D'ouvrir un recours en manquement contre l'Italie pour violation de la directive 2005/85/CE, notamment sous l'angle du droit à un accès effectif à la procédure de protection internationale (articles 2 - k), 3, 6, 7, 10, 17, 18, 24, 26, 27, 31 et 35), pour violation du règlement CE n°562/2006 et pour avoir organisé une expulsion collective vers la Libye pour un nombre imprécis de migrants sans avoir auparavant adopté de mesures écrites et motivées et sans avoir ouvert de recours devant une autorité juridictionnelle.

D'envoyer une mission en Italie afin de contrôler le respect ou la violation de la part de l'Italie des droits fondamentaux garantis par le droit communautaire et par les conventions internationales qu'elle a ratifiées.

De demander que l'Italie divulgue la nature et le contenu des accords conclus avec la Libye en matière de contrôle de l'immigration irrégulière par la mer, en vue d'en vérifier la conformité avec le droit communautaire et international.

Torino, 16.06.2009

Avv. Lorenzo Trucco Presidente, legale rappresentante ASGI

Per ogni comunicazione si prega di inviare al seguente indirizzo Avv. Lorenzo Trucco Corso Vittorio Emanuele II n.82 10121 Torino (Italy) Tel 00390115627607 Fax 00390115627416 E mail ltrucco@tin.it

LES FRONTIERES ASSASSINES DE L'EUROPE

réseau migreurop — 2009-06-07T09:10:23Z

Cette rencontre sera l'occasion pour Migreurop de présenter son Rapport annuel sur les violations des droits humains aux frontières : une analyse comparée des conséquences de la "gestion des flux migratoires" : enfermement, expulsion, refoulement et déshumanisation aux frontières gréco-turque et franco-britannique, ainsi que dans la région d'Oujda (Maroc) et sur l'île de Lampedusa (Italie)

Mardi 14 juillet 2009
Cecina, Italie

Participeront à cette présentation :

Claire Rodier (réseau Migreurop), pour une présentation générale du rapport.

Hicham Baraka, (association ABCDS, Oujda-Maroc), sur la situation de migrants en transit à Oujda, zone tampon entre le Maroc et l'Algérie.

Lilly Boillet (Terre d'Errance, Calaisis-France), après deux ans de terrain dans les jungles du Calais et en Angleterre, sur l'errance des migrants dans la région nord-ouest de la France.

Clemence Durand (HCA/RLAP, Turquie), sur la situation des migrants en Turquie, et les refoulements de migrants de plus en plus fréquents depuis la Grèce.

Georges Maniatis (Diktio, Grèce), sur la situation des migrants en transit en Grèce, pris au piège entre la Turquie et l'Italie.

Carmen Cordaro (Arci, Italie), sur la situation des migrants à Lampedusa et aux frontières italiennes.

Pour plus d'information merci d'écrire à prestianni@migreurop.org ou de téléphoner au 0033 1 53 27 87 81

Nueva violación de los derechos fundamentales de las personas internadas

2009-06-05T10:30:46Z

Las organizaciones Médicos del Mundo Madrid, Ferrocarril Clandestino y SOS Racismo Madrid denuncian las agresiones contra una persona de nacionalidad ecuatoriana en el Centro de Internamiento para Extranjeros de Aluche.

Tal y como consta en la denuncia que varios familiares de extranjeros internos en el CIE han formulado a nuestras organizaciones, la tarde del 29 de mayo de 2009 se produjeron en el CIE varias protestas después de que una persona interna fuera agredido en el aeropuerto de Barajas por las autoridades que iban a ejecutar su expulsión a Ecuador. Estas protestas fueron reprimidas en la noche del días 29 con la intervención de la policia antidisturbios.

Finalmente esta persona no fue expulsada, sino devuelta al CIE, donde, según los testimonios recogidos, fue nuevamente golpeada en una habitación sin cámaras, tras lo que requirió asistencia médica de urgencia.

Ante estas agresiones, Médicos del Mundo Madrid, Ferrocarril Clandestino y SOS Racismo Madrid vuelven a denunciar que :

Las condiciones deplorables de los CIEs, su régimen y funcionamiento meramente policial de los mismos, junto a la ausencia de transparencia sobre lo que ocurre de puertas adentro de estas instalaciones, obstaculizan la posibibilidad de denunciar la violación de los derechos fundamentales de las personas internadas en ellos.

La ausencia de vías de fiscalización de los Centros de Internamiento para Extranjeros, por parte de organizaciones no gubernamentales, favorecen la comisión de estos actos y que queden en la impunidad ante la imposibilidad de denunciar antes de ser expulsadas las personas.

El control represivo de los flujos migratorios, en especial de las personas que se encuentran en situación irregular y por tanto indefensas ante los abusos de las autoridades, puede alentar estas violaciones de sus derechos.

No podemos ‘normalizar' las vulneraciones de los derechos de estas personas y dejar que la impunidad sea la regla general. Recordamos, una vez más, que las personas internadas en los CIEs lo están por la comisión de una falta administrativa, como lo es la estancia en un Estado sin la documentación necesaria para ello, y no por ningún delito.

No podemos cerrar los ojos a la realidad de las violaciones a los derechos fundamentales que viven las personas detenidas de hecho en los CIES, cuando estas acciones fomentan la criminalización de las migraciones irregulares.

Desde Médicos del Mundo Madrid, Ferrocarril Clandestino y SOS Racismo Madrid denunciamos que existen responsables de estas agresiones, que son fruto de la arbitrariedad con la que operan determinados funcionarios y miembros de la policía.

Por ello exigimos un replanteamiento del funcionamiento y existencia de los Centros de Internamiento para extranjeros, que tal y como funciona en la actualidad ponen en evidencia una política migratoria de control y criminalización de los sectores más precarios y desfavorecidos, y no el respeto de los derechos humanos, el respeto a la vida e integridad de las personas internadas que se encuentran detenidas en dichos centros.

Médicos del Mundo Madrid, Ferrocarril Clandestino y SOS Racismo Madrid

3 de junio, 2009

Contactos : Marta Martínez 639459694

Dossier immigration de l'Humanité

2009-05-31T14:33:00Z

http://www.humanite.fr/2009-06-06_International_L-UE-sous-traite-sa-guerre-aux-migrants

L'UE sous-traite sa guerre aux migrants

L'Europe ferme les yeux sur les graves violations des droits de l'homme commises en son nom à l'encontre des clandestins.

Début mai, le délai légal de rétention des clandestins détenus à Lampedusa est arrivé à expiration - peu avant que le Parlement italien ne vote son extension de deux à six mois -, et le centre s'est vidé. Mais faut-il s'en réjouir ? Depuis, l'Italie a mis en place de nouvelles dispositions et, le 7 mai, la marine italienne a renvoyé directement à Tripoli 257 migrants qu'elle venait de repêcher en mer, sans même passer par la case Lampedusa. Le gouvernement italien s'est félicité de ce « tournant historique ». Et les protestations des ONG sont restées sans effet. « Les migrants n'ont pas pu faire de demande d'asile politique car ils n'ont même pas été accueillis en Europe », a ainsi dénoncé Laura Boldrini, la porte-parole en Italie du HCR : la Libye n'a pas signé la convention de Genève sur les réfugiés et ne propose aucun dispositif d'accueil pour les réfugiés politiques. La convention de Genève, non, mais un contrat avec l'Europe, oui. 4 000 kilomètres de frontières, six voisins sur le continent africain... Devenue un des principaux points de passage avec l'Europe, la Libye monnaye cher pour devenir un des gardes frontières de l'Europe, qui en retour est peu regardante sur le sort réservé aux migrants dans les prisons libyennes et dans les camps de rétention « délocalisés » sur son territoire.

« Début 2006, rapporte la présidente du réseau Migreurop, Claire Rodier (1), le directeur du service italien d'information et de la sûreté de la République a décrit des centres de rétention libyens « nauséabonds », où sont jetés les clandestins ramassés « comme des chiens », « prévus pour 100 personnes, en accueillant jusqu'à 650, sans la moindre hygiène ». Le Réseau euroméditerranéen des droits de l'homme parle de « violences, maltraitance, enfermement, viols, tortures ». Mais, pour l'Union européenne, la guerre aux migrants n'a pas de prix. En février, à l'occasion d'un déplacement à Tripoli, la commissaire européenne chargée des Relations extérieures, a offert 20 millions d'euros à la Libye pour l'aider à mieux contrôler ses frontières. Et il est fort à parier que la question sera à nouveau au menu de la visite du colonel Kadhafi à Rome, le 10 juin.

Les accords avec la Libye ne sont qu'un pan de l'externalisation de la chasse aux clandestins, dont un des volets se situe... en Tunisie. Le pays est signataire de plusieurs traités avec l'Union, avec la France ou avec l'Italie. Et sans attendre la conclusion de nouveaux accords en cours de préparation, le ministre italien des Affaires étrangères, Franco Frattini, a déclaré début mai à Tunis que son pays était prêt à doubler le quota des travailleurs tunisiens pouvant émigrer légalement en Italie, actuellement de 4 000, en contrepartie d'une « coopération opération- nelle » dans la lutte contre l'immigration clandestine, et a fait état d'une « aide supplémentaire » de 50 millions d'euros au gouvernement tunisien destinée à favoriser la « réinstallation des rapatriés tunisiens ».

(1) « Un arrière-goût bulgare », revue Vacarme nº 41, automne 2007.

A. R.

http://www.humanite.fr/2009-06-06_International_Gafsa-Nantes-la-perilleuse-fuite-de-trois-Tunisiens

ENQUÊTE

Gafsa-Nantes, la périlleuse fuite de trois Tunisiens

Traqués par le régime de Ben Ali, ils ont rejoint l'Europe par la Libye. Récit d'une dangereuse odyssée qui illustre la violence des politiques migratoires européennes.

L'un a des cicatrices de balles dans le dos, un autre porte encore une énorme blessure au crâne. Ils sont arrivés à Nantes en octobre et en mai, au terme d'un long périple à travers la Tunisie, la Libye et l'Italie. Ces trois Tunisiens vivent aujourd'hui encore terrés et traqués. Ils ont accepté de raconter, bien sûr de façon anonyme, leur terrible odyssée.

Tunisie : les raisons d'une fuite

S. soulève son tee-shirt et montre deux cicatrices de balles, en bas du dos. C'était il y a bientôt un an, le 6 juin. Manifestations, répressions syndicales, intimidations : depuis plusieurs semaines et la révélation d'une affaire de corruption dans un climat de mise au ban de toute sa région, le bassin minier de Gafsa, où 40 % de la population est au chômage, la ville de Redeyef, où il vit, est en état de siège (voir ci-contre). Anecdote symptomatique du mépris des autorités pour la population de ces terres à quatre cents kilomètres au sud-ouest de Tunis, connues depuis le début du siècle pour être un bastion des revendications sociales en Tunisie, il venait justement de s'entendre dire à la sous-préfecture, où il était allé chercher du travail : « Mieux vaut encore prendre une corde et te pendre. » Ce jour-là, donc le 6 juin, « la police a lancé des bombes lacrymogènes sur des gens assis en terrasse et la population est descendue dans la rue. La police nous a tiré dessus, j'ai pris deux balles dans le dos. » À côté de lui, Hafnaoui Al-Maghzaoui, vingt-cinq ans, est tué d'une balle au poumon. Un second manifestant décédera de ses blessures. S, lui, est d'abord pris en charge par sa famille, dans une maison. Il est transporté une heure plus tard à l'hôpital de Redeyef, où les médecins, effrayés, expédient l'affaire au plus vite en le recousant sans même extraire les balles. Il est enfin soigné à l'hôpital de Gafsa, dans une chambre fermée à clé et surveillée par deux policiers. « J'avais l'impression d'être en prison... Par la suite, quand je suis sorti, des policiers stationnaient devant ma maison, m'insultaient dès qu'ils le pouvaient. Ma mère a eu peur que je me fasse arrêter : au début, elle ne voulait pas que je parte ; à la fin, c'est elle qui m'a demandé de fuir. » En septembre, il se décide à partir, et rejoint Ben Guardane à la frontière avec la Libye avec cinq autres habitants de Redeyef, après un périple dans plusieurs autres villes du pays pour éviter d'éveiller les soupçons.

Quelques mois plus tard, H. et Z. eux aussi fuient les répressions de Redeyef. « Nous nous sommes d'abord réfugiés dans la montagne à proximité. Nous étions deux cents environ, dispersés en petits groupes. Avant nous, d'autres étaient partis par la Libye. » Le 12 décembre, les premières condamnations du procès de 38 dirigeants du mouvement social de Gafsa tombent, avec des peines de six à dix ans ferme. « Nous avons alors décidé de partir, mais comme nous savions que nous étions recherchés, il fallait être vigilant. » Eux aussi utilisent un itinéraire complexe pour atteindre Ben Guerdane, et paient même un passeur pour franchir les vingt derniers kilomètres, en territoire tunisien, où se trouve un poste de police.

Libye : pris en charge par des militaires dès la frontière

À leur arrivée en Libye, à trois mois d'intervalle, S., H. et Z. vivent exactement la même expérience : « Les passeurs nous ont directement remis à des militaires libyens, là nous avons été frappés, fouillés, et si quelqu'un avait sur lui ne serait-ce qu'un petit couteau, il était tabassé pour éviter les résistances, raconte Z. Nous avons ensuite été comptés, et pendant ce temps, les militaires prenaient des notes sur des petits carnets. Les militaires nous ont répartis par petits groupes dans des maisons à une dizaine de kilomètres de la mer, dans la ville de Zouara. » Cette ville côtière de 300 000 habitants non loin de la frontière tunisienne est un des points de départ les plus importants des clandestins vers l'Europe. Là, S. aura droit à une sorte de « traitement de faveur » : « J'ai été logé avec dix-neuf autres personnes de Redeyef directement chez le chef des passeurs, celui qui est le propriétaire des bateaux, à la tête d'un grand réseau de rabatteurs. Il vit dans un château immense, avec piscine, qui coûte une fortune. Nous étions transportés dans des BM 645, des voitures qui n'existent même pas en Europe. Ce passeur connaît tout le monde à Redeyef, il connaît toute l'histoire de la ville. Et sachant ce que nous avons vécu, il nous a bien traités. » Après deux semaines de ce régime, le soir du départ, l'homme vient en personne leur faire ses adieux sur la plage. S. voyagera sans encombre jusqu'à Lampedusa, dans une embarcation de 16 mètres sur 16 avec 167 personnes à bord. À titre de comparaison, H. et Z., pris en charge par un autre passeur qui se fait appeler Hadj Kapo, étaient, eux, 375 sur le même type de bateau...

Pour chacun, la traversée se fait au même prix : 2 500 dinars tunisiens (1 275 euros). « Des gradés sont passés demander au passeur de l'argent, 100 dollars par personne : à Zouara, tout le monde est au courant de ce qui se passe avec les migrants. »

« Le jour du départ, nous venions de passer douze heures d'affilée dans une pièce, ils nous ont rassemblés sur la plage depuis les différentes maisons de Zouara. Et vers 3 heures du matin, nous sommes montés dans des Zodiac pour atteindre le bateau, à un kilomètre de la côte. À ce moment-là, pour éviter qu'on ne change d'avis, les passeurs nous ont prévenus que celui qui tenterait de faire demi-tour serait tué : ils ont toujours des armes sur eux. » Et justement, Z., qui a déjà travaillé comme marin pêcheur à Sfax, s'y connaît en bateaux. « Quand j'ai vu son état et le nombre qu'on était à bord, je me suis dit qu'on n'arriverait jamais à destination, et d'ailleurs, on est tombés en panne au bout de dix-huit heures. » Le capitaine était égyptien. « Comme il y a des accords d'expulsion entre l'Italie et l'Égypte, soit le capitaine se fait prendre, il est renvoyé en Égypte et il touche 10 000 dollars pour la traversée, soit il arrive à faire demi-tour sans se faire prendre, il ramène le bateau et touche trois fois ce prix : dans tous les cas, l'embarcation est rentabilisée. »

Italie : les camps de rétention ou le retour en enfer

S. arrive le premier sur l'île de Lampedusa, le 16 octobre : « Je ne suis resté que six jours en centre de rétention et j'ai été bien traité, même si nous étions 1 700 dans le centre. Comme ils ont vu que j'étais blessé, ils m'ont même proposé de demander l'asile, mais j'ai refusé parce que je ne voulais pas rester en Italie et que j'ai besoin de revoir ma famille. Après, j'ai été transféré dans un autre centre, où je pouvais me déplacer librement. Là, j'ai reçu de l'argent qui m'a permis de venir jusqu'à Nantes. »

H. et Z., eux, arrivent un peu moins de trois mois plus tard à Lampedusa, le 9 janvier 2009. Entre-temps, le gouvernement italien vient de mettre en place de nouvelles mesures, qui changent radicalement leurs conditions d'arrivée en terre européenne. « Quand nous sommes tombés en panne, la marine italienne est venue nous secourir, nous étions à six heures des côtes. Sur le bateau, tout s'est bien passé, donc nous ne nous attendions pas du tout à ce qui allait nous arriver ensuite, explique Z. On avait fui la Tunisie, on retrouvait une autre Tunisie. » Jusqu'alors centre de premier accueil où les migrants ne restent que deux ou trois jours, le centre de Lampedusa est devenu centre d'identification et d'expulsion avec des délais de rétention officiellement limités à deux mois. « Nous étions jusqu'à 2 168 dans le centre et pendant treize jours nous avons dormi dehors. Comme il pleuvait, nous nous sommes abrités derrière un mur et on nous a donné une bâche, qu'il fallait tout le temps remettre en place parce qu'elle glissait. Pour manger, il fallait faire la queue pendant trois heures. » Z. a sur le front une énorme blessure mal soignée, conséquence d'un coup reçu pendant les émeutes de Redeyef. « Je n'avais même pas accès à la pharmacie pour prendre mes médicaments. » En février, des Tunisiens du centre qui ont le sentiment d'être moins bien traités se mettent en grève de la faim. « Nous étions plusieurs centaines, ça a duré trois jours. » L'épisode se transforme en émeute, et le centre prend feu. « La police a pris trente personnes au hasard dans la cour, et c'est tombé sur moi, explique H. Pendant vingt-quatre heures nous étions dans une cellule, et là on s'est fait tabasser à la matraque entre deux distributeurs. J'ai encore mal à l'épaule depuis ce temps. Ils nous disaient : "Tu vas voir que la police italienne, c'est pas la police tunisienne !". » Le 2 mars, H. et Z. sont transférés dans un autre centre près de la frontière slovène. « Nous étions 44 à venir de Redeyef, ils nous ont mis dans ce qu'ils appelaient la "zone rouge" avec des gens qui avaient fait de la prison pour des délits graves au Maroc ou en Tunisie. » Humiliations et maltraitances se poursuivent. Jusqu'à leur libération, début avril, au terme du délai légal de rétention de deux mois... entamé le 6 février, tour de passe-passe administratif oblige.

Anne Roy

Lettre ouverte aux candidats aux élections européennes du 6 juin 2009

2009-05-26T14:15:00Z

http://www.regards.fr/article/ ?id=4116

Depuis sa création en 2002, Migreurop dénonce les effets des politiques de l'Union européenne (UE) qui font de l'enfermement des étrangers un outil essentiel des politiques de gestion des flux migratoires. Par elle-même, la privation de liberté de personnes qui n'ont commis d'autres délits que de tenter de vivre ou survivre dans un autre pays que le leur doit être remise en cause. Les lieux de détention constituent par ailleurs des espaces de déshumanisation, dans lesquels sont signalés de nombreux abus, atteintes aux droits des personnes et actes de violences. Les révoltes récentes dans des centres de détention pour étrangers à Malte, en Italie, en France devraient alerter sur la situation des personnes qui y sont enfermées. Au lieu de cela, les politiques européennes tendent à l'institutionnalisation des systèmes d'enfermement et d'expulsion des étrangers au sein de l'UE, et au-delà.

Alors que le Parlement européen avait - pour la première fois dans le domaine des migrations et de l'asile - la possibilité d'enrayer ce processus, l'adoption, en 2008, de la directive « retour », a marqué un nouveau recul des droits fondamentaux dans l'UE en érigeant l'internement en mode de gestion « normal » des populations migrantes.

Pourtant, le Parlement, dans son rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l'UE (2004-2008) adopté le 14 janvier 2009 en séance plénière à Strasbourg, s'est déclaré préoccupé par la multiplication du nombre de centres de rétention pour étrangers dans les États membres et à leurs frontières et par les violations fréquentes des droits de l'homme dans ces centres, ainsi que par l'inclusion de clauses de réadmission dans la plupart des accords conclus avec des pays tiers, conduisant à une externalisation croissante de la politique migratoire de l'UE.

Face à la multiplication des lieux d'enfermement, à leur banalisation et à la montée en puissance des systèmes de détention et d'expulsion des étrangers, Migreurop appelle les futurs candidats aux élections européennes à s'engager à exercer pleinement leur rôle en matière de contrôle démocratique dans le cadre de la procédure de co-décision.

Les élections européennes sont ainsi l'occasion, pour Migreurop, de demander aux candidats aux élections européennes de s'engager :

à bloquer l'adoption ou empêcher la mise en œuvre de dispositifs de contrôles des flux migratoires conduisant à des violations des droits des personnes ;

à rompre avec les tendances répressives et sécuritaires des politiques européennes de contrôle des flux migratoires, en demandant notamment le retrait de la directive « retour » et la suppression de l'enfermement des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d'asile dans l'immédiat, et au minimum, à inscrire dans leur programme les revendications de la campagne « pour un droit de regard dans les lieux d'enfermement » : création pour la société civile d'un droit d'accès effectif aux lieux d'enfermement des étrangers, mise en place d'un mécanisme de contrôle indépendant de ces lieux, garantie aux migrants détenus d'un accès effectif à un système de défense de leurs droits, indépendant des autorités nationales http://www.migreurop.org/rubrique268.html

Dans l'immédiat, et au minimum, à inscrire dans leur programme les revendications de la campagne d'information sur les accords de réadmission : arrêt des négociations et suppression des accords de réadmission dans les pays d'origine et/ou de transit des personnes expulsées, suppression des clauses de réadmission dans les négociations plus larges portant sur le développement ou la migration légale ; demande d'information et d'implication du Parlement européen dans les négociations de ces accords, rapport régulier sur la situation des personnes expulsées de l'UE sur base de ces clauses http://www.migreurop.org/article1348.html

Contact : contact@migreurop.org

27 mai 2009

"Ukraine, la dernière frontière" : la réaction d'une juriste

2009-05-19T21:31:00Z

Dans le numéro 2 de XXI, le dessinateur Miles Hyman a mis en images le reportage de Gilles Jacquier "Ukraine, ceux de la dernière frontière". Claire Rodier, juriste au Gisti, une association d'aide aux migrants réagit au reportage et évoque la politique migratoire de l'Union Européenne.

Un extrait du reportage "Ukraine, la dernière frontière", un reportage de Gilles Jacquier diffusé en 2007 par Envoyé Spécial

http://www.leblogde21.com/article-19578526.html

Aux lisières de l'Europe

réseau migreurop — 2009-05-19T15:07:39Z

La présentation du projet Observatoire des frontières avec un focus sur la mission effectuée par Clemence Durand en Turquie - MIGREUROP dans la PRESSE

Europe of the future : a place of rights or of exclusion ?

2009-05-18T15:00:20Z

In the framework of the European campaign BRIDGES NOT WALL

ARCI

In collaboration with

MIGREUROP

and with

CGIL, EMMAUS INTERNATIONAL, ASGI,

With the support of Regione Liguria

Europe of the future : a place of rights or of exclusion ?
For an equal and efficient European policy on immigration and asylum

Genoa, May the 23rd 2009

Sala Conferenze - Museo Sant'Agostino Piazza Sarzano 35r

(Metrò fermata Sant'Agostino)

Programme

h 10.00

Welcome - Luca Borzani, President of the Fondazione Cultura di Genova

Opening of the conference

Walter Massa, President Arci Liguria

Enrico Vesco, Assessore all'immigrazione della Regione Liguria

Chairs : Filippo Miraglia, immigration sector ARCI

First Session

European Policies

· Anneliese Baldaccini (Advisor to the UK House of Lords), European legislation on immigration : entry and stay

· Claire Rodier ( Migreurop ), Border management

· Claudia Charles (Gisti), Readmission agreements

Debate (scheduled interventions)

Second Session

Immigration as a paradigm of the future of Europe

· Ferruccio Pastore (FIERI), European Constitution, Chart of Nice and immigration

· Piero Soldini (Cgil), European citizenship and immigration

· Chadia Arab(IDD), Migration and Development in the EU

Debate (scheduled interventions)

Third Sessions

The right to asylum

· Lorenzo Trucco (Asgi), European legislation and the right to asylum

· Carmen Cordaro (Arci - Asgi), The access to asylum demand and the management of mixed flows : borders and the right to asylum

· Mauricio Valiente (CEAR), European policies on accommodation and social assistance for asylum seekers and refugees

Debate (scheduled interventions)

Forth Session

Migrant women

· Maria Miguel Sierra (Voix des Femmes), European policies addressed to migrant women

· Mercedes Frias, The role of Ngos and the empowerment of migrant women

Conclusions

h 17.00

Public Assembly

Which future for immigration in Europe ?

Debate on the role of civil society, Ngos and institutions

Members of the European Parliament and candidate Members, Nat ional Members of Parliament, officers from European and Nat ional institutions, NGOs and anti-racist militants will discuss on a European civil society platform on immigration.

Conclusion and launch of the platform

Among the participants :

The members of the European Parliament Patrizia Toia, Monica Frassoni, Claudio Fava, Vittorio Agnoletto

The civil society representants Claire Rodier, Filippo Miraglia, Piero Soldini, Lorenzo Trucco, Renzo Fior, Mauricio Valiente, Brigitte Espuche, Nazzareno Guarnieri, Omeyya Seddik, Joao Antunes, Sean Bamford

The President of the Region Liguria, Claudio Burlando, has been invited.

Organisational Secretariat ARCI

@ capodanno@arci.it phone +39 06 41609217

@ presidenza@arciliguria.it phone +39 010 2467506/08 fax +39 010 2467510

Web www.arci.it www.arciliguria.it

Une gestion « concertée » de flux migratoires au détriment des droits des migrants

2009-05-18T09:01:47Z

L'Assemblée nationale examinera ce jeudi 14 mai quatre projets de lois autorisant l'approbation des accords relatifs « à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement » entre la France et la Tunisie, la République du Congo (Congo-Brazzaville), le Bénin et le Sénégal.

Ce n'est pas la première fois que le Parlement se penche sur de tels accords. Le premier du genre, avec le Gabon, est entré en vigueur le 1er septembre 2008. Ce ne sera pas non plus la dernière : d'autres accords ont été signés mais ne sont pas encore examinés (Cap Vert, Ile Maurice, Burkina Faso), ou bien sont en cours de négociation (Mali, Cameroun, Haïti, Philippines, Egypte). La France s'est fixé pour objectif d'en conclure sept par an d'ici 2011.

Les accords de gestion « concertée » des flux migratoires comprennent trois volets :

des possibilités de « migration légale » extrêmement limitées et déjà prévues par les dispositifs de droit commun ;

la lutte contre l'immigration irrégulière, avec des clauses par lesquelles les Etats s'engagent à réadmettre leurs propres ressortissants en situation irrégulière voire, pour certains (Gabon, Congo, Bénin), les ressortissants de pays tiers ayant transité par leur territoire ;

une politique présentée comme "ambitieuse" en matière de « développement solidaire », mais entièrement subordonnée à la collaboration des pays concernés à la lutte contre l'immigration « illégale ».

Outre que ces accords sont déséquilibrés, conclus essentiellement à l'avantage de la France pour servir ses objectifs de renforcement des contrôles migratoires, ils portent en eux des risques importants de violation des droits des migrants. Le volet consacré à la réadmission des personnes en situation irrégulière soulève les plus grandes inquiétudes : les modalités prévues pour « établir » soit la nationalité de personnes à expulser, soit le transit par le territoire des Etats parties, permettent le renvoi de personnes vers des pays qu'elles ne connaissent pas, sans garantie suffisante de respect des droits fondamentaux. Il existe en outre un risque important de refoulement vers un pays où les droits fondamentaux pourraient être bafoués en violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Nous savons aujourd'hui que ces risques sont réels : la mise en oeuvre des accords signés par l'Italie avec la Libye, la Tunisie et l'Egypte et ceux signés par l'Espagne, avec des pays d'Afrique subsaharienne (dans le cadre de son « plan Afrique ») a déjà conduit à des renvois massifs et à de graves atteintes aux droits des migrants régulièrement dénoncées par des ONG de défense des droits de l'homme.

En 2008, Amnesty international a rendu public un rapport sur la situation dramatique de migrants expulsés depuis l'Espagne vers la Mauritanie, en exécution d'un accord de réadmission signé en 2003 : pratiques de détention prolongée, mauvais traitements, absence de procédure équitable du droit d'asile, renvoi des mineurs isolés, etc.

Quant au « développement solidaire », il est inacceptable de subordonner l'aide au développement à la « maîtrise des flux migratoires » au prétexte d'un lien de cause à effet, par ailleurs nullement démontré, entre développement et baisse des migrations.

Nous demandons aux membres de l'Assemblée nationale de procéder à un examen approfondi des implications, des conséquences et des risques que font peser ces accords tant sur les droits des personnes que sur les sociétés civiles des pays concernés.

Un tel examen ne pourra conduire qu'à refuser l'approbation de ces accords le 14 mai prochain.

Signataires : Act-Up Paris, Association des travailleurs maghrébins de France, Cimade, Collectif Haïti, Gisti, Mrap, Plateforme d'associations franco-haïtiennes, Union des associations latino-américaines en France.

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